Dépenses finançables

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Avance remboursable pour besoins de trésorerie
Déblocage de fonds sous la forme d'une avance remboursable, destinée à combler des besoins temporaires de trésorerie d'une entreprise confrontée à des difficultés passagères, afin d'assurer la continuité de son exploitation ou le financement de son activité courante.
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Présentation

Apporter une solution concrète aux entreprises faisant face à des difficultés passagères de trésorerie.

Montant de l'aide

Le fonds Hauts-de-France Prévention prend la forme d'une avance remboursable selon les conditions suivantes :

  • Montant : 50 000 à 300 000 € par entreprise,
  • Durée : 5 ans
  • Taux : Euribor 3 mois + 150 points de base avec un plancher à 0 % au moment de la demande de l'avance remboursable.

 Obtention d'un cofinancement obligatoire :

  • pour un financement bancaire en bas de bilan, son montant doit être deux fois celui du financement Hauts-de-France Prévention,
  • pour un financement en fonds propres / quasi fonds propres ou apport en capital, son montant devra être équivalent à celui du financement Hauts-de-France Prévention.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

Sont éligibles, les PME de plus de 10 salariés et grandes entreprises réunissant les critères cumulatifs suivants :

  • Implantées en Région Hauts-de-France (siège social et/ou établissement secondaires)
  • Inscrites au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés)
  • Justifiant d'au moins 3 exercices fiscaux, sauf en cas de reprise de fonds de commerce ou de reprise d'actifs d'entreprise en procédure collective validée par un Tribunal de Commerce
  • Ne présentant pas plus de deux exercices déficitaires sur les trois derniers exercices
  • Présentant des capitaux propres positifs
  • A jour de ses obligations fiscales et sociales à la date de la demande

 

Les PME de plus de 10 salariés et Grandes Entreprises en procédure amiable ou en plan de continuation (ou plan de sauvegarde) qui remplissent, les critères ci-avant définis, sont éligibles sous condition qu':

  • En procédure amiable, le prêt bénéficie du privilège de new money,
  • En plan de continuation (ou plan de sauvegarde), l'entreprise ait des difficultés à faire financer son projet de développement.

Conseils pratiques

Le fonds Hauts-de-France Prévention a été créé conjointement par la CCI de région Hauts-de-France et le Conseil Régional Hauts-de-France avec la volonté commune d'apporter une solution concrète aux entreprises faisant face à des difficultés passagères de trésorerie.