Le Fonds soutient la création de commerces multiservices sédentaires ou ambulants dans les communes rurales dépourvues de commerces ou dont l’offre ne répond plus aux besoins essentiels des habitants. Il finance les investissements, avec une subvention pouvant atteindre 50 000 € pour l’acquisition et la remise en état d’un local.
L'essentiel de l'aide
Résumé
Haute-Corrèze Communauté soutient ce projet dans le cadre du RIAC renouvelé en 2024 pour quatre ans. Investissements pour le maintien, la modernisation et le développement du commerce, de l'artisanat et des services. Subvention de 20 à 35 %, plafonnée à 4 000 €.
Bénéfices de l’aide
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
De quel type d’aide s’agit-il ?
L'aide de Haute-Corrèze Communauté prend la forme d'une subvention avec un taux d’intervention qui s’élève de 20% à 30%, selon le zonage AFR, plafonné à 6 500 €.
Objectifs et priorités du financeur
Pourquoi cette aide existe ?
Haute-Corrèze Communauté soutient les projets de développement des entreprises commerciales, artisanales ou de services de son territoire.
Ce dispositif permet de soutenir le maintien, la modernisation et le développement du commerce, de l’artisanat et des services. Il vise à améliorer la performance de l’entreprise grâce à l’accompagnement financier d’investissements portant sur l’aménagement des locaux professionnels intérieurs.
Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 1er juillet 2022.
Dépenses finançables
Conditions
Bénéficiaires éligibles
Qui peut en profiter ?
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles les entreprises inscrites au Registre du Commerce et Sociétés (RCS) ou au Registre des Métiers (RM) avec un CA inférieur à 1M €/an.
Critères d’éligibilité
Les entreprises doivent répondre aux obligations suivantes :
- être déclarées et justifier d’une immatriculation,
- disposer de son siège social, ou d’une succursale, sur le territoire de Haute-Corrèze Communauté,
- être en situation économique et financière saine, dotées de capitaux propres positifs,
- être en situation régulière vis-à-vis de ses obligations sociales et fiscales.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Sont soutenus les projets :
- de modernisation du local,
- de mise aux normes,
- d'acquisition de matériel professionnel non aidé par la Région.
Dépenses concernées
Les dépenses éligibles sont celles relatives aux :
- travaux de modernisation à l’intérieur du local (peinture, isolation, agencement…),
- travaux de mise aux normes (accessibilité, électricité, sécurité incendie, chauffage…),
- investissements matériels de l’entreprise dans ses différentes phases de développement,
- travaux d'agencement et d'aménagement liés à l'installation de ces équipements.
Compléments
Démarches
Comment candidater ?
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
L'entreprise doit prendre contact avec le service Développement Economique de Haute-Corrèze Communauté. Elle doit déposer, préalablement à la réalisation des investissements, un dossier de demande d’aide auprès de la communauté de communes qui adressera un accusé de réception. L'entreprise sera autorisée à débuter son projet.
Une entreprise peut présenter plusieurs demandes dès Iors que les investissements considérés sont différents et/ou complémentaires et s'inscrivent dans un projet de développement global de l'entreprise.
Éléments à prévoir
L'entreprise a 2 mois pour compléter son dossier de demande avec les éléments suivants :
- le dossier type dûment complété et signé,
- un extrait Kbis ou justificatif d”immatriculation ou d'existence,
- les devis détaillés des investissements envisagés,
- un plan de financement de l’investissement,
- le dernier document comptable pour les entreprises existantes,
- un compte de résultats prévisionnels sur 3 ans (uniquement pour les créateurs / repreneurs),
- les statuts pour les sociétés,
- pour un projet d'aménagement des locaux professionnels intérieurs et/ou extérieurs : le calendrier prévisionnel détaillé des travaux, le bail et l'autorisation du propriétaire des locaux pour la réalisation du projet, le permis de construire ou le récépissé du dépôt de permis de construire,
- dans le cas de l'intervention d’une collectivité locale : la délibération de l'organe compétent approuvant le projet d'investissement et le plan de financement prévisionnel détaillé.
- un RIB.
Références
Quelles sont les références ?
Références légales
Règlement CE n°1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif aux aides "de minimis”.
Sources officielles
Microsoft Word - HCC_REGLEMENT_RIAC_2019.