Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

Haute-Corrèze Communauté soutient ce projet dans le cadre du RIAC renouvelé en 2024 pour quatre ans. Investissements pour le maintien, la modernisation et le développement du commerce, de l'artisanat et des services. Subvention de 20 à 35 %, plafonnée à 4 000 €.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide de Haute-Corrèze Communauté prend la forme d'une subvention avec un taux d’intervention qui s’élève de 20% à 30%, selon le zonage AFR, plafonné à 6 500 €.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Haute-Corrèze Communauté soutient les projets de développement des entreprises commerciales, artisanales ou de services de son territoire.

Ce dispositif permet de soutenir le maintien, la modernisation et le développement du commerce, de l’artisanat et des services. Il vise à améliorer la performance de l’entreprise grâce à l’accompagnement financier d’investissements portant sur l’aménagement des locaux professionnels intérieurs.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 1er juillet 2022.

Dépenses finançables

Nouveau !
Travaux de rénovation ou d’aménagement d’un local commercial
Travaux visant à maintenir ou moderniser un local destiné à une activité de commerce, d’artisanat ou de services, dans le cadre d’un projet relevant du territoire et du volet sollicité.
Découvrir les autres dépenses
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises inscrites au Registre du Commerce et Sociétés (RCS) ou au Registre des Métiers (RM) avec un CA inférieur à 1M €/an.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent répondre aux obligations suivantes :

  • être déclarées et justifier d’une immatriculation,
  • disposer de son siège social, ou d’une succursale, sur le territoire de Haute-Corrèze Communauté,
  • être en situation économique et financière saine, dotées de capitaux propres positifs,
  • être en situation régulière vis-à-vis de ses obligations sociales et fiscales.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Sont soutenus les projets :

  • de modernisation du local,
  • de mise aux normes,
  • d'acquisition de matériel professionnel non aidé par la Région.

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles sont celles relatives aux :

  • travaux de modernisation à l’intérieur du local (peinture, isolation, agencement…),
  • travaux de mise aux normes (accessibilité, électricité, sécurité incendie, chauffage…),
  • investissements matériels de l’entreprise dans ses différentes phases de développement,
  • travaux d'agencement et d'aménagement liés à l'installation de ces équipements.
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Compléments

Démarches

Comment candidater ?

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'entreprise doit prendre contact avec le service Développement Economique de Haute-Corrèze Communauté. Elle doit déposer, préalablement à la réalisation des investissements, un dossier de demande d’aide auprès de la communauté de communes qui adressera un accusé de réception. L'entreprise sera autorisée à débuter son projet.

Une entreprise peut présenter plusieurs demandes dès Iors que les investissements considérés sont différents et/ou complémentaires et s'inscrivent dans un projet de développement global de l'entreprise.

Éléments à prévoir

L'entreprise a 2 mois pour compléter son dossier de demande avec les éléments suivants :

  • le dossier type dûment complété et signé,
  • un extrait Kbis ou justificatif d”immatriculation ou d'existence,
  • les devis détaillés des investissements envisagés,
  • un plan de financement de l’investissement,
  • le dernier document comptable pour les entreprises existantes,
  • un compte de résultats prévisionnels sur 3 ans (uniquement pour les créateurs / repreneurs),
  • les statuts pour les sociétés,
  • pour un projet d'aménagement des locaux professionnels intérieurs et/ou extérieurs : le calendrier prévisionnel détaillé des travaux, le bail et l'autorisation du propriétaire des locaux pour la réalisation du projet, le permis de construire ou le récépissé du dépôt de permis de construire,
  • dans le cas de l'intervention d’une collectivité locale : la délibération de l'organe compétent approuvant le projet d'investissement et le plan de financement prévisionnel détaillé.
  • un RIB.

Références

Quelles sont les références ?

Références légales

Règlement CE n°1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif aux aides "de minimis”.

Sources officielles

Microsoft Word - HCC_REGLEMENT_RIAC_2019.