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Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

Haute-Corrèze Communauté soutient ce projet dans le cadre du RIAC renouvelé en 2024 pour quatre ans. Deux volets distincts : création et développement de l'offre d'hébergement ; équipements touristiques structurants et hébergements touristiques à caractère social. Volet création/développement de l'offre d'hébergement : 20 %, plafond 4 000 €. Volet équipements structurants et hébergements à caractère social : 20 %, plafond 17 000 €. Ces deux plafonds ne sont pas un montant cumulé automatique.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide de Haute-Corrèze Communauté intervient sous forme de subvention. L'aide est plafonnée à 5 000 €.

Pour les hôtels, les campings et les gîtes, le taux d’intervention s’élève à 10% sur :

  • les investissements liés à la création, la modernisation ou l’extension,
  • les équipements connexes dont le montant ne dépasse pas 50% des investissements éligibles,
  • les travaux de mise aux normes.

Le plancher des dépenses éligibles est de 10 000 €.

Pour les chambres d’hôtes et logements insolites, le taux d’intervention s’élève à 20% sur :

  • les Investissements liés à la création, la modernisation ou l’extension,
  • les équipements connexes dont le montant ne dépasse pas 50% des investissements éligibles,
  • les travaux de mise aux normes.

Le plancher des dépenses éligibles est de 5 000 €.

Quelles sont les modalités de versement ?

La subvention est versée au chef d’entreprise sur présentation des justificatifs à compter de la notification de la décision. Le versement de l’aide devra être sollicité dans un délai d’une année maximum.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Haute-Corrèze Communauté soutient les investissements des entreprises du secteur du tourisme de son territoire.

Cette aide vise à adapter l’offre touristique en soutenant le développement et la qualification (opération de création, rénovation et amélioration) de l’offre d'hébergements notamment pour ceux qui sont le moins présent sur le territoire.

L'aide est mobilisable jusqu'au 1er juillet 2022.

Dépenses finançables

Nouveau !
Dépenses du projet touristique
Dépenses correspondant à la création ou au développement d’une offre d’hébergement, à un équipement touristique structurant ou à un hébergement touristique à caractère social, lorsqu’elles sont retenues dans la convention.
Découvrir les autres dépenses
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de cette aide :

  • les entreprises en création ou en développement,
  • les PME autonomes et indépendantes,
  • les SCI,
  • les associations.
  • Les entreprises doivent répondre aux obligations suivantes :
    − être déclarées et justifier d’une immatriculation,
    − disposer de son siège social, ou d’une succursale, sur le territoire de Haute-Corrèze Communauté,
    − être en situation économique et financière saine, dotées de capitaux propres positifs,
    − être en situation régulière vis-à-vis de ses obligations sociales et fiscales,
    − répondre aux conditions de "Classement" après travaux ou montée en gamme,
    − adhérer à l’Office de Tourisme Communautaire : Tourisme Haute-Corrèze.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent répondent aux conditions suivantes :

  • être déclaré et justifier d’une immatriculation,
  • disposer de son siège social, ou d’une succursale, sur le territoire de Haute-Corrèze Communauté,
  • être en situation économique et financière saine, dotées de capitaux propres positifs,
  • être en situation régulière vis-à-vis de ses obligations sociales et fiscales.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont concernés les investissements immobiliers liés prioritairement à la modernisation ou à l'extension des:

  • hôtels,
  • campings,
  • gîtes,
  • chambre d’hôtes
  • logements insolites.
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Compléments

Démarches

Comment candidater ?

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'entreprise doit prendre contact avec le service Développement Economique de Haute-Corrèze Communauté. Elle doit déposer, préalablement à la réalisation des investissements, un dossier de demande d’aide auprès de la communauté de communes qui adressera un accusé de réception. L'entreprise sera autorisée à débuter son projet.

Une entreprise peut présenter plusieurs demandes dès Iors que les investissements considérés sont différents et/ou complémentaires et s'inscrivent dans un projet de développement global de l'entreprise.

Éléments à prévoir

L'entreprise a 2 mois pour compléter son dossier de demande avec les éléments suivants :

  • le dossier type dûment complété et signé,
  • un extrait Kbis ou justificatif d”immatriculation ou d'existence,
  • les devis détaillés des investissements envisagés,
  • un plan de financement de l’investissement,
  • le dernier document comptable pour les entreprises existantes,
  • un compte de résultats prévisionnels sur 3 ans (uniquement pour les créateurs / repreneurs),
  • les statuts pour les sociétés,
  • pour un projet d'aménagement des locaux professionnels intérieurs et/ou extérieurs : le calendrier prévisionnel détaillé des travaux, le bail et l'autorisation du propriétaire des locaux pour la réalisation du projet, le permis de construire ou le récépissé du dépôt de permis de construire,
  • dans le cas de l'intervention d’une collectivité locale : la délibération de l'organe compétent approuvant le projet d'investissement et le plan de financement prévisionnel détaillé.
  • un RIB.

Références

Quelles sont les références ?

Références légales

Règlement CE n°1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif aux aides "de minimis”.

Sources officielles

Microsoft Word - HCC_REGLEMENT_RIAC_2019