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Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

Haute-Corrèze Communauté soutient ce projet dans le cadre du RIAC renouvelé en 2024 pour quatre ans. Amélioration et rénovation des devantures, façades et enseignes commerciales en centre-ville ou centre-bourg. Subvention de 20 à 35 %, plafonnée à 2 000 €.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide de Haute-Corrèze Communauté prend la forme d'une subvention avec un taux d’intervention qui s’élève de 20% à 30%, selon le zonage AFR, plafonné à 3 000 €.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Haute-Corrèze Communauté encourage les commerces de son territoire à l’amélioration de leur linéaire commercial.

Ce dispositif d'aide vise à encourager la rénovation des façades et vitrines des commerces situés en centre-ville ou centre-bourg et vise à améliorer leur performance grâce à
l’accompagnement financier d’investissements portant sur l’aménagement des locaux professionnels extérieurs (façade, vitrine…).

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 1er juillet 2022.

Dépenses finançables

Nouveau !
Peinture de façade commerciale
Travaux de peinture de la façade d'un local commercial en centre-ville ou en centre-bourg, dans le cadre de sa rénovation.
Découvrir les autres dépenses
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises inscrites au Registre du Commerce et Sociétés (RCS) ou au Registre des Métiers (RM) avec un CA inférieur à 1M €/an implantées sur les communes situées sur le territoire de Haute-Corrèze Communauté.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent répondre aux obligations suivantes :

  • être en situation économique et financière saine, dotées de capitaux propres positifs,
  • être en situation régulière vis-à-vis de ses obligations sociales et fiscales.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Sont concernés les investissements liés à la rénovation des façades :

  • modernisation de l’enseigne ou du store,
  • rénovation de la vitrine (menuiserie, vitre, peinture, porte…).
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Compléments

Démarches

Comment candidater ?

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'entreprise doit prendre contact avec le service Développement Economique de Haute-Corrèze Communauté. Elle doit déposer, préalablement à la réalisation des investissements, un dossier de demande d’aide auprès de la communauté de communes qui adressera un accusé de réception. L'entreprise sera autorisée à débuter son projet.

Une entreprise peut présenter plusieurs demandes dès Iors que les investissements considérés sont différents et/ou complémentaires et s'inscrivent dans un projet de développement global de l'entreprise.

Éléments à prévoir

L'entreprise a 2 mois pour compléter son dossier de demande avec les éléments suivants :

  • le dossier type dûment complété et signé,
  • un extrait Kbis ou justificatif d”immatriculation ou d'existence,
  • les devis détaillés des investissements envisagés,
  • un plan de financement de l’investissement,
  • le dernier document comptable pour les entreprises existantes,
  • un compte de résultats prévisionnels sur 3 ans (uniquement pour les créateurs / repreneurs),
  • les statuts pour les sociétés,
  • pour un projet d'aménagement des locaux professionnels intérieurs et/ou extérieurs : le calendrier prévisionnel détaillé des travaux, le bail et l'autorisation du propriétaire des locaux pour la réalisation du projet, le permis de construire ou le récépissé du dépôt de permis de construire,
  • dans le cas de l'intervention d’une collectivité locale : la délibération de l'organe compétent approuvant le projet d'investissement et le plan de financement prévisionnel détaillé.
  • un RIB.

Références

Quelles sont les références ?

Références légales

Règlement CE n°1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif aux aides "de minimis”.

Sources officielles

Microsoft Word - HCC_REGLEMENT_RIAC_2019.