Ce dispositif vise à exonérer totalement ou partiellement certaines entreprises de l'Outre-Mer de l'octroi de mer.
L’octroi de mer constitue une taxe qui frappe les importations de biens dans les départements français d'outre-mer (DOM), quelle que soit leur provenance ainsi que les activités de production au sein de ces territoires.
L'exonération concerne les biens importés par des personnes exerçant une activité économique.
L'exonérations est totale ou partielle et est décidée par la collectivité territoriale de Guyane.
Il y a plusieurs types d'exonération :
Exonérations d’octroi de mer sur les biens importés par des personnes exerçant une activité économique : personnes exerçant les activités économiques dans l'annexe 1 sont exonérées de l'octroi de mer externe lors de l'importation de biens pour le secteur auquel elles appartiennent.
Exonérations d’octroi de mer au titre des missions régaliennes : le Service Départemental d’Incendie et de Secours de Guyane est exonéré d’octroi de mer et d’octroi de mer régional, jusqu’au 31 décembre 2025, pour l’importation des biens repris aux positions tarifaires listées dans l'annexe 2.
Exonérations d’octroi de mer au titre des activités de recherche en Guyane : les établissements ou personnes morales réalisant des activités scientifiques de recherche ou d'enseignement en Guyane peuvent être exonérées dans le cadre de l'importation de biens destinés à ces activités. Les biens concernés sont le matériel et les équipements directement nécessaires à la réalisation des activités mentionnées précédemment à l'exception du petit outillage et des consommables et de tout bien ne constituant pas un investissement au regard de sa valeur.
Le Centre Technique Bois et Forêts de Guyane dispose d'une exonération propre lors de l’importation des biens en annexe 3. Ces exonérations s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2021.
La SAS Biostratège Guyane dispose d'une exonération propre lors de l’importation des biens en annexe . Ces exonérations s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2022.
Exonérations d’octroi de mer au bénéfice des établissements de santé : portant sur le matériel de dialyse destiné à certains établissements. Le bénéfice de l’exonération est réservé aux établissements de santé dument autorisés en Guyane dans le cadre du traitement de l’insuffisance rénale chronique pour épuration extrarénale.
L'éxonération totale d’octroi de mer est accordée lors de l’importation des équipements sanitaires référencés sous le code de la nomenclature combinée à huit chiffres suivant : 8421 29 80
- appareils pour la filtration ou l’épuration des liquides (à l’exclusion de ceux utilisés pour l’eau, les boissons autres que l’eau, les huiles minérales et carburants pour les moteurs à allumage par étincelles ou par compression, les reins artificiels ainsi que de ceux composés de fluoropolymères et dont l’épaisseur du filtre ou de la membrane purificatrice est <= 140 μm).
Pour bénéficier de l’exonération d’octroi de mer sur les matières premières et les équipements importés pour les entreprises ou des intermédiaires, et dont l’exploitation est nécessaire à l'activité économique, il est impératif que le code NAF et le code de la nomenclature douanière associé à chacun des biens pour lesquels est sollicitée l’exonération soit transmis à la Collectivité Territoriale de Guyane.
La Collectivité Territoriale de Guyane invite tous les chefs d’entreprises, bénéficiant actuellement d’une exonération d’octroi de mer, ou au stade de leurs premières demandes, à se manifester et à faire connaître la liste de biens importés en exonération qu’ils utilisent.
Délibération n° AP-2021-31 du 05 mai 2021
Délibération n°AP 2020-47 du 17 juin 2020
Décision n°940/2014/UE du 17 décembre 2014.
Loi n°2004-639 du 02 juillet 2004 telle que modifiée par la loi n°2015-762 du 29 juin 2015, Décret n°2015-1077 du 26 aout 2015 pris pour l’application de la loi n°2004-639 du 02 juillet 2004 telle que modifiée par la loi n°2015-762 du 29 juin 2015.
Délibération n° AP-2018-19 du 29 mars 2018.
Collectivité Territoriale de Guyane Nos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
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