Remboursement forfaitaire de la taxe spéciale de consommation sur le carburant destiné aux exploitants de VTC inscrits au registre, pour leurs achats de carburant professionnels. Dépôt des dossiers possible jusqu’au 28 février de l’année en cours pour les dépenses de l’année précédente.
Qui peut en profiter ?
Il s’agit d’un remboursement de TSC accordé aux entreprises dans le cadre de leur activité d’exploitants de voitures de transport avec chauffeur.
Comment candidater ?
Il convient de prendre l’attache de la direction de la fiscalité indirecte et de l’analyse économique (Service de l’octroi de mer et de la gestion des taxes) qui transmettra par mail le formulaire en fonction des besoins des demandeurs.
• Les bénéficiaires doivent être exploitants de véhicules de transport avec chauffeur, régulièrement inscrits au registre des voitures de transport avec chauffeur ;
• Les dépenses éligibles sont celles qui sont directement liées à l’achat de carburant pour l’exercice de la profession.
• Concernant l’assiette éligible, le volume forfaitaire en hectolitre de carburant est de 2000 litres par véhicule et par an multiplié par 0,28 € pour les véhicules consommant du gazole ou par 0,49 € pour les véhicules consommant de l’essence ;
• Le montant plafond du remboursement s’élève à 560 € pour les véhicules consommant du gazole et à 980 € pour les véhicules consommant de l’essence.
Envoyer le dossier à l’adresse mail : regionguadeloupe@regionguadeloupe.fr
Mettre en copie : dfiae@regionguadeloupe.fr
Les dossiers doivent être déposés au plus tard le 28 février de l’année en cours pour les demandes portant sur l’année précédente.
Avenue Paul Lacave, Petit-Paris
97100 Basse-Terre
Tel : 0590 80 40 40
dfiae@regionguadeloupe.fr
Région Guadeloupe Nos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
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