Dépenses finançables

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Remboursement de la taxe spéciale de carburant
Le remboursement concerne la taxe spéciale de consommation (TSC) appliquée au carburant (supercarburant et gasoil) utilisé par des engins de chantier non immatriculés, employés par des entreprises de travaux publics. La dépense éligible porte spécifiquement sur le montant de 0,08 € par litre pour un volume forfaitaire annuel de 13 000 litres de carburant par véhicule, soit un total maximal de 1 040 € par véhicule et par an.
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Présentation

En vertu de l'article 266 quater du code des douanes, le Conseil régional fixe, sauf pour les communes de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les taux d'une taxe spéciale de consommation (TSC) sur les supercarburants et le gasoil.
L'effort budgétaire consenti par le Conseil régional pour certains secteurs clefs de l'économie a pour objet de réduire les charges des entreprises.

Montant de l'aide

Remboursement de 0,08 € par litre pour un volume forfaitaire de 13 000 litres par véhicule, soit 1 040 € par véhicule et par an.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

Entreprises de travaux publics utilisant des engins de chantiers à savoir bouteurs, machines d’extraction, de terrassement et autres engins spéciaux analogues de travaux publics, non soumis à immatriculation.

Précisions

Les bénéficiaires devront s’approvisionner directement à la pompe en carburant détaxé.


Type d'opérations

Remboursement de la taxe spéciale de carburant.