Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

wave

L'essentiel de l'aide

Résumé

Le dispositif bénéficie aux entreprises locales de production pour les biens fabriqués et vendus localement, sous forme d’un différentiel entre le taux d’octroi de mer à l’importation et celui des ventes internes. L’avantage peut atteindre 20 ou 30 points de pourcentage selon que les produits figurent sur la liste A ou B.

check

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Type d'opérations

Il s’agit d’une aide accordée aux entreprises sous forme de différentiels de taxation entre certains produits fabriqués localement (taxés à 0 % d’octroi de mer) et les produits similaires importés.

wave

Compléments

Démarches

Comment candidater ?

Il convient d’adresser au conseil régional une demande de modèle de fiche de surcoût. Cette fiche renseignée est renvoyée au conseil régional pour transmission à l’État. Celui-ci sollicite de l’Union Européenne une modification des listes de la décision communautaire précitée.

Quels sont les critères d’éligibilité ?

• Les bénéficiaires doivent être des entreprises locales de production ;

• Les dépenses éligibles sont celles qui sont liées aux ventes internes de biens meubles fabriqués localement.

Quels sont les coûts admissibles ?

• Concernant l’assiette éligible, elle correspond au montant HT des marchandises fabriquées et vendues localement (ventes internes ou livraisons) ;

• Le niveau d’intervention correspond à la différence (en points de pourcentage) entre le taux d’octroi de mer à l’importation et le taux d’octroi de mer sur les ventes internes ;

• Le plafond de l’aide correspond aux écarts de taxation pouvant aller jusqu’à 20 ou 30 points de pourcentage pour les produits figurant sur la liste A ou B annexée à la décision communautaire du 7 juin 2021.

L’aide est-elle cumulable avec d’autres aides ?

L’aide est cumulable avec d’autres aides publiques dans le respect de la réglementation nationale et européenne.

Contact

Avenue Paul Lacave, Petit-Paris
97100 Basse-Terre

Tel : 0590 80 40 40
Courriel : dfiae@regionguadeloupe.fr