Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

Soutien financier jusqu’à 10 000 € pour les TPE, startups et PME de Guadeloupe afin de couvrir 75 % des coûts liés à des prestations de conseil ou d’appui à l’innovation. Idéal pour accélérer le développement de nouveaux produits, procédés ou services innovants.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

L’intensité de l’aide est fixée à 75% du montant total HT des coûts éligibles à concurrence d’un montant maximal plafonné à 10.000 €, pour autant que le montant total de l’aide octroyée pour ces services de conseil et d’appui en matière d’innovation n’excède pas 200 000 EUR par entreprise sur période de trois ans.

Le montant de l’aide attribuée est un montant maximum prévisionnel. Le montant définitif devra être calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées et justifiées.

Le Chèque Innovation ne peut être attribuée que 2 fois dans l’année pour deux projets d’innovation différents.

Cette aide peut être cumulable avec toute autre aide octroyée au titre du règlement général d’exemption n°651/2014 du 17 juin 2014 portant sur les mêmes coûts éligibles à condition que ce cumul ne conduise pas à un dépassement de l’intensité ou du montant d’aide les plus élevés applicables à ces aides au titre dudit règlement d’exemption.

Cette aide peut être cumulable avec des aides de minimis à condition que ce cumul ne conduise pas à une intensité d’aide excédant l’intensité de l’aide fixée par le régime cadre exempté de notification N°SA 111723 sur lequel se fonde le Chèque Innovation.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Le Chèque Innovation, accordée sous forme de subvention, a pour objet de soutenir les démarches d’innovations des entreprises, en leur permettant de faire appel à des prestations externes de conseil et d’appui à l’innovation afin de valider la faisabilité technique et économique de leur programme d’innovation.

Dépenses finançables

Nouveau !
Accès à des bibliothèques
Frais liés à l’accès à des bibliothèques physiques ou numériques, universitaires ou spécialisées, permettant de consulter des ouvrages, revues scientifiques, normes et études techniques nécessaires à la conception et à l’amélioration d’innovations au sein de l’entreprise.
Découvrir les autres dépenses
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

Le Chèque Innovation s’adresse prioritairement aux start-ups ou TPE/PME au sens communautaire régulièrement immatriculées et détenant un établissement en Guadeloupe au moment de l’octroi de l’aide, quelle que soit leur forme juridique, présentant un niveau de fonds propres suffisant pour mener leurs projets et disposant d’un capital social libéré significatif.


Précisions

Le Chèque Innovation est attribuable à tous les secteurs d’activité visés dans la S3 Guadeloupe et dans le SRDE2I, sauf exclusions précisées en annexe 1 (voir délibération)

Les critères d’éligibilité du dispositif « Chèque innovation » seront les suivants :

  • Projet aux domaines d’invention répondant à la stratégie de spécialisation intelligente (S3) avec des perspectives de transfert et d’innovation avérées,
  • Justification de la plus-value de l’embauche d’un docteur en termes de compétences, d’expertises, de savoir-faire.

Sont éligibles :

  • Les coûts liés aux services de conseil en matière d’innovation : Le conseil, l’assistance et la formation dans les domaines du transfert de connaissances, de l’acquisition, de la protection et de l’exploitation d’actifs incorporels et de l’utilisation des normes et des réglementations qui les intègrent.
  • Les coûts liés aux services d’appui à l’innovation : Les bureaux, les banques de données, les bibliothèques, les études de marché, les laboratoires, l’étiquetage de la qualité, ainsi que les essais et la certification, en vue de développer des produits, des procédés ou des services plus efficaces.

Ne sont pas éligibles :

  • les frais de dépôt de brevet

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Compléments

Démarches

Comment candidater ?

Les demandes se font exclusivement via le Portail des aides régionales : Déposer mon dossier Chèque Innovation

Ce dépôt doit s’effectuer avant tout commencement du programme d’investissement.

Quels sont les documents à fournir ?

Le dossier de subvention doit comporter les pièces suivantes  :

  • Une lettre de demande d’aide adressée à Monsieur le président du conseil régional de la Guadeloupe ;
  • Une présentation du projet et du besoin d’accompagnement (3 pages maximum) démontrant notamment comment l’usage du chèque va contribuer à l’acquisition de connaissances ou d’expertises pour le bon déroulement de sa démarche d’innovation au sein de l’entreprise ;
  • Le(s) devis du(des) prestataires sélectionné(s) avec l’assistance du référent innovation à partir de la base de données des consultants et experts en innovation référencés par le réseau Guadeloupe Innovation ;
  • Une fiche de lancement (complétée par le référent innovation) signée par le porteur, le(s) prestataire(s) et le référent innovation ;
  • Le justificatif d’autofinancement
  • Les statuts de l’entreprise
  • Un extrait K bis de moins de 3 mois
  • Un RIB au nom de la société
  • La carte nationale d’identité du responsable de l’entreprise
  • Le curriculum vitae du chef d’entreprise
  • Un bilan d’activités (années n-1 et n-2)
  • Une attestation justifiant de la régularité de sa situation vis-à-vis des administrations fiscales et sociale
  • Une attestation sur l’honneur précisant les aides publiques reçues au cours des trois dernières

Faites votre demande en ligne !

Pour ce dispositif, le formulaire « papier » n’existe plus.
Accédez désormais au portail des aides régionales pour effectuer vos demandes.