Dispositif de subvention visant à soutenir la création et la rénovation de vergers par l’achat de plants et de fournitures nécessaires à la plantation, réservé aux projets non éligibles aux aides France AgriMer. Ouvert aux exploitants agricoles, structures collectives, fondations, associations et établissements agricoles du Grand Est.
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
L'intervention de la Région prend la forme d'une subvention à hauteur de 40% des dépenses éligibles.
Le Plafond de l’aide varie de la manière suivante :
€/ha pour les JA,
Pourquoi cette aide existe ?
Ce dispositif vise à augmenter la production des vergers en les développer et en assurant un renouvellement des espèces.
Qui peut en profiter ?
Peuvent demander l'aide :
Le dispositif concerne le investissements matériels nécessaire à la mise en place d’un nouveau verger. La subvention régionale correspond à une participation à l’achat des plants et aux fournitures nécessaires à la plantation d’une nouvelle parcelle de fruits.
Pourront entrer dans le cadre du présent dispositif, uniquement les demandes non éligibles aux aides France AgriMer relatives à la plantation des vergers arboricoles (par exemple : variétés non inscrites au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées du Ministère de l’Agriculture).
Les dépenses suivantes sont éligibles à l'aide :
Les travaux de plantation ne sont pas éligibles.
Comment candidater ?
Les demandes sont à faire auprès de la Région Grand Est.
Quelles sont les références ?
Délibération N° 17SP-1831 du 20/10/2017.
Région Grand EstNos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
Direction Départementale des Finances PubliquesLors de la transmission d'une entreprise individuelle par décès ou donation, les biens affectés à l'exploitation peuvent bénéficier d'une exonération de droits de mutation jusqu'à 75 % de leur valeur. Ce dispositif favorise la transmission d'entreprises en allégeant la fiscalité pour les héritiers ou donataires.
FranceAgriMerDispositif exceptionnel de soutien à la trésorerie, cette aide prend en charge 100 % du coût de la garantie publique pour les prêts de consolidation garantis par l’État et opérés par Bpifrance, souscrits entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2026 par les exploitations agricoles et coopératives viticoles ou arboricoles. Montants plafonnés à 200 000 € pour les exploitations agricoles et à 1 million d’euros pour les coopératives spécialisées.
Direction Départementale des Finances PubliquesLes entreprises mettant en place un accord d'intéressement peuvent bénéficier d'une déduction fiscale sur les sommes versées à ce titre, ainsi que d'exonérations sociales attractives. Ce dispositif s'adresse à toutes les formes d'entreprises souhaitant associer collectivement leurs salariés aux résultats ou performances.
Direction Départementale des Finances PubliquesLes plus-values de cession réalisées lors de la vente d’actions, parts ou titres d’une PME peuvent bénéficier, sous conditions, d’un abattement fiscal attractif en fonction de la durée de détention. Ce dispositif concerne les titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018.
