Fonds Régional de Garantie Grand Est

Financement de projet Garantie bancaire entreprise Fonds Régional de Garantie Grand Est

Résumé

Convention de partenariat Région Grand Est/Bpifrance

Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

Présentation

Convention de partenariat Région Grand Est/Bpifrance

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

Pour pouvoir faire l’objet d’une garantie de Bpifrance Régions au titre du Fonds Régional de Garantie GRAND EST, les concours financiers doivent être accordés des PME* ou TPE* respectant la définition européenne en vigueur, quelles que soient leur forme juridique et leur secteur d’activité, à l’exclusion :

des activités d’intermédiation financière (NAF : section K 64, sauf 64-2 pour les achats d’entreprises),
des activités de promotion et de locations immobilières (NAF : section L 68-1, L 68-2 et F 41-1), à l’exception des SCI finançant des acquisitions immobilières destinées à être louées à une entreprise, elle-même éligible, dont des associés sont titulaires du capital de la SCI,
des entreprises agricoles (NAF : section A01 et A02) réalisant moins de 750 000 euros de chiffre d’affaires,
des professions libérales,
des opérations de transmission familiale,
des activités de commerce de proximité, de restauration, de débits de boissons et de tabacs ainsi que des activités sous forme de franchise, dès lors qu’elles ne sont pas situées sur les zones retenues pour le pacte ruralité mis en oeuvre par la Région Grand Est ;
des entreprises en difficultés au sens de la réglementation européenne en vigueur.