Prêt sans garantie destiné à financer l’installation d’unités de méthanisation agricole, en complément de concours bancaires. Montant de 100 000 à 500 000 €, durée de 3 à 12 ans, sans garantie sur les actifs ni le patrimoine du dirigeant.
L'essentiel de l'aide
Résumé
Le Fonds de garantie Agriculture Région Grand Est, en partenariat avec la SIAGI, facilite l’accès au crédit pour les exploitations agricoles, viticoles, aquacoles, forestières et projets de méthanisation ou photovoltaïque, en garantissant jusqu’à 70 % des prêts de 15 000 € à 400 000 € sur 2 à 15 ans. Ce dispositif allège le coût des garanties personnelles et soutient la création, la reprise, le développement ou le renforcement de la trésorerie des petites entreprises du secteur agricole du Grand Est.
Bénéfices de l’aide
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
Montant de l’aide régionale
La Région et la SIAGI vous proposent une quotité de garantie pouvant aller jusqu’à 70% du montant du crédit.
La garantie est répartie à parts égales entre la Région et la SIAGI. La part Région est gratuite pour l’emprunteur.
Le montant du crédit garanti se situe entre 15 000€ et 400 000€.
La durée du crédit est comprise entre 2 et 15 ans (prêt modulable possible).
Objectifs et priorités du financeur
Pourquoi cette aide existe ?
Dépenses finançables
Conditions
Bénéficiaires éligibles
Qui peut en profiter ?
Vous pouvez bénéficier de la garantie bancaire, si vous êtes :
- Une entité implantée sur le territoire de la Région Grand Est qui exerce une activité agricole, viticole, forestière, aquacole, de méthanisation ou de photovoltaïque.
- Une entité qui est conforme à la définition européenne de la petite entreprise : effectif ≤ à 50 ETP, un chiffre d’affaires ≤ à 15M€ ou total bilan ≤ à 7.5M€.
Sont exclus :
- Elevages d’animaux de compagnie sauf élevages de chevaux
- Activités exclues du domaine d’intervention de la SIAGI
- Entreprises en liquidation judiciaire
- Entreprises faisant l’objet de procédure collective d’insolvabilité, à savoir de sauvegarde, ou de redressement ou liquidation judiciaire (cf. définition européenne des entreprises en difficultés règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014)
- Entreprises apparaissant au Fichier Central des Chèques
- Associations
- Micro entreprises (auto-entrepreneur) non assujetties à la TVA ou ne présentant pas de comptabilité
Et si votre projet concerne :
- Les concours financiers concernent l’octroi de prêts moyen et long terme destinés à financer :
- La création ex-nihilo d’entreprises
- La reprise / transmission d’entreprises par entité nouvelle ou entité existante
- Les investissements de développement
- Le renforcement des capitaux permanents / renforcement de trésorerie
- Le regroupement des dettes bancaires court, moyen ou long terme
Compléments
Démarches
Comment candidater ?
Les demandes de garantie sont à adresser par votre banque à la SIAGI :
SIAGI – Départements : 67-68 :
Delphine PLANCHAIS: Responsable de secteur
06 80 18 19 81/
CMA avenue de l’Europe
67300 SCHILTIGHEIM
SIAGI – Départements : 08-10-51-52 :
Charlie BRAZ – Responsable de secteur
06 80 18 16 40 /
CMA 68 boulevard Lundy
51000 REIMS
SIAGI – Départements : 54-55-57-88 :
Cécile BRISSÉ : Directrice Régionale
06 88 21 72 49/
4 rue de la Vologne
54520 LAXOU