Les entreprises de toutes tailles et de tous secteurs peuvent bénéficier d’une exonération facultative de CFE pour la création ou l’extension d’un établissement à partir du 1er janvier 2021. D’une durée de trois ans, son montant est fixé par l’EPCI et elle est subordonnée à une délibération de la collectivité ou de l’EPCI avant le 1er octobre pour une application l’année suivante.
L'essentiel de l'aide
Résumé
Exonération totale de la taxe annuelle sur les bureaux pour certains locaux situés en Zones Franches Urbaines-Territoires Entrepreneurs en Île-de-France. Ce dispositif s’applique jusqu’à la suppression de la taxe prévue à compter de 2027.
Bénéfices de l’aide
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
Exonération totale de la taxe annuelle sur les bureaux.
Objectifs et priorités du financeur
Pourquoi cette aide existe ?
Exonérer certains locaux de la taxe annuelle sur les bureaux.
Cette taxe sera supprimée à compter des impositions de la Taxe Sur les Bureaux (TSB) établies au titre de l’année 2027.
Conditions
Bénéficiaires éligibles
Qui peut en profiter ?
Bénéficiaires
Entreprises de toutes tailles et de tous secteurs situées dans les Zones Franches Urbaines-Territoires Entrepreneurs (ZFU-TE).
Type d'opérations
Sont concernés par l'exonération :
- Bureaux et locaux professionnels dont la surface est inférieure à 100 m² ;
- Locaux commerciaux de moins de 2 500 m² ;
- Locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions ;
- Locaux de stockage d'une surface inférieure à 5 000 m² ;
- Aires de stationnement de moins de 500 m² ;
- Parkings commerciaux de moins de 500 m² ;
- Locaux utilisés par les fondations et associations reconnues d'utilité publique ;
- Locaux spécialement aménagés pour l'archivage administratif et les activités de recherche ;
- Locaux à caractère sanitaire (clinique, pharmacie, établissement de soins), social (centre d'action sociale, locaux de pompes funèbres, crèche d'entreprise), éducatif (établissement scolaire ou universitaire) ou culturel (théâtre, cinéma, établissement de spectacle ou de cirque, parc animalier, atelier d'artiste, musée, bibliothèque) ;
- Locaux administratifs des établissements publics d'enseignement et des établissements privés sous contrat avec l'État ;
- Locaux et aires des parcs relais ayant pour vocation exclusive de faciliter l'accès des voyageurs aux différents réseaux de transport en commun ;
- Locaux hébergeant des serveurs informatiques ;
- Emplacements attenants à un local commercial et aménagés pour l’exercice d’activités sportives ;
- Locaux vacants au 1er janvier de l’année d’imposition faisant l'objet d'un engagement de transformation en locaux à usage d’habitation dans un délai de 4 ans à compter de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme.