Dépenses finançables (1)

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Simples travaux de réparations ou de rénovations sans démarche de développement durable
Dépenses relatives uniquement à de simples réparations ou rénovations de bâtiments, qui ne s’inscrivent pas dans une démarche explicitement orientée vers le développement durable, non éligibles à l’aide.

Présentation

Soutenir l’immobilier d’entreprises pour les projets d'investissement.

Montant de l'aide

Subvention représentant 20 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 50 000 € par projet.

L'entreprise pourra solliciter ce dispositif une fois tous les 3 ans.

Cette aide ne peut être couplée avec une autre subvention communautaire hors le rabais sur le prix du foncier.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

TPE, PME et ETI des secteurs de l’artisanat de production, l’industrie, la production, la logistique, de l'industrie agro-alimentaire et de l’ESS dont le siège social est sur le territoire de la Communauté d’agglomération. 

 


Précisions

L'entreprise bénéficiaire devra :

  • avoir plus de 3 ans d’existence ;
  • être dans une situation financière saine ;
  • être à jour de ses dettes fiscales et sociales respecter les règlementations en vigueur pour son activité actuelle (autorisations administratives, normes de sécurité, etc.) ;
  • porter un projet de développement, de diversification, de transmission ou de retournement, créateur d’emplois ;
  • être située dans les Zones d’activités économiques (ZAE) de la CA Tarbes-Lourdes-Pyrénées. Pour les entreprises de l’ESS, l’éligibilité est sur l’ensemble du périmètre de l’agglomération ;
  • s’engager à ne pas céder le bien durant un délai de 5 ans.

 

L'investissement doit permettre obligatoirement une augmentation au minimum de 10 % du nombre d’emplois sur une période de 3 ans.


Type d'opérations

  • Acquisition de bâtiment existant ;
  • Travaux ;
  • Contrôle technique ;
  • Coordination sécurité et protection de la santé (dépenses éligibles uniquement pour les entreprises adhérentes à la charte qualité coordonnateurs SPS) ;
  • assurance « dommage ouvrage » ;
  • levés topographiques, sondages, branchements ;
  • honoraires de maîtrise d'œuvre et honoraires de maîtrise d'ouvrage déléguée et frais d’appel d’offres dans la limite de 10 % du coût du projet.

 

Ne sont pas éligibles :

  • coûts de dépollution, acquisitions foncières, voiries et réseaux divers extérieurs au terrain sur lequel le bâtiment est construit ;
  • Simples travaux de réparations ou de rénovations n’intégrant pas une démarche de développement durable.