Présentation

Soutenir les entreprises de Communauté de Communes du Bocage Mayennais.

Montant de l'aide

Subvention représentant 25 % des dépenses éligibles, et comprise entre 1 000 et 12 000 €.

L'aide pourra être demandée une fois tous les 3 ans.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

Entreprises artisanales, commerciales et de services, constituées sous forme individuelle ou sociétaire :

  • Créés ou reprises depuis moins d’un an et ayant bénéficié d’un prêt d’honneur Initiative Mayenne ;
  • Créées ou reprises depuis plus d’un an et ayant un projet de développement de l’activité et/ou de l’emploi, d’amélioration de la productivité, de mise aux normes, d’amélioration des conditions de travail, de la sécurité ou de l’impact environnemental de l’entreprise.

Ne sont pas éligibles :

  • activités de commerce de gros ;
  • professionnels de santé ;
  • sociétés de fait ;
  • loueurs de fonds.

Précisions

Le bénéficiaire devra :

  • avoir son siège social, ou l’établissement objet de l’investissement, implanté sur le territoire de la Communauté de Communes du Bocage Mayennais (CCBM) ;
  • être en situation économique et financière saine (capitaux propres positifs) ;
  • à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
  • ne pas disposer d’une surface de vente supérieure à 400m².

 

Les dépenses éligibles devront être comprises entre 4 000 et 48 000 €.


Type d'opérations

Travaux de construction, extension, modernisation, mise aux normes, et/ou rénovation des locaux d’activité, ainsi que les frais et honoraires divers directement liés à ces travaux (maîtrise d’œuvre, etc.) ;

 

Ne sont pas éligibles :

  • acquisition de biens fonciers ou immobiliers et les frais qui y sont liés ;
  • rachat de fonds de commerce, stocks, pas de portes ou droit au bail et les frais qui y sont liés ;
  • acquisition de matériel professionnel, neuf ou d’occasion ;
  • investissements financés sous forme de location financière ou de crédit-bail ;
  • dépenses de fonctionnement, d’entretien normal des locaux d’activités ou du matériel.