Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

Soutenir les entreprises de Communauté de Communes du Bocage Mayennais.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Subvention représentant 25 % des dépenses éligibles, et comprise entre 1 000 et 12 000 €.

L'aide pourra être demandée une fois tous les 3 ans.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Soutenir les entreprises de Communauté de Communes du Bocage Mayennais.

Dépenses finançables

Nouveau !
Études techniques et diagnostics préalables aux travaux sur les locaux d’activité
Études techniques, relevés, plans, diagnostics réglementaires et visites préalables réalisés par des professionnels (architectes, bureaux d’études, diagnostiqueurs) pour concevoir et dimensionner les travaux de construction, d’extension, de modernisation, de mise aux normes ou de rénovation des locaux d’activité d’une entreprise artisanale, commerciale ou de services, lorsque ces prestations sont directement liées au projet de travaux.
Découvrir les autres dépenses
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

Entreprises artisanales, commerciales et de services, constituées sous forme individuelle ou sociétaire :

  • Créés ou reprises depuis moins d’un an et ayant bénéficié d’un prêt d’honneur Initiative Mayenne ;
  • Créées ou reprises depuis plus d’un an et ayant un projet de développement de l’activité et/ou de l’emploi, d’amélioration de la productivité, de mise aux normes, d’amélioration des conditions de travail, de la sécurité ou de l’impact environnemental de l’entreprise.

Ne sont pas éligibles :

  • activités de commerce de gros ;
  • professionnels de santé ;
  • sociétés de fait ;
  • loueurs de fonds.

Précisions

Le bénéficiaire devra :

  • avoir son siège social, ou l’établissement objet de l’investissement, implanté sur le territoire de la Communauté de Communes du Bocage Mayennais (CCBM) ;
  • être en situation économique et financière saine (capitaux propres positifs) ;
  • à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
  • ne pas disposer d’une surface de vente supérieure à 400m².

 

Les dépenses éligibles devront être comprises entre 4 000 et 48 000 €.


Type d'opérations

Travaux de construction, extension, modernisation, mise aux normes, et/ou rénovation des locaux d’activité, ainsi que les frais et honoraires divers directement liés à ces travaux (maîtrise d’œuvre, etc.) ;

 

Ne sont pas éligibles :

  • acquisition de biens fonciers ou immobiliers et les frais qui y sont liés ;
  • rachat de fonds de commerce, stocks, pas de portes ou droit au bail et les frais qui y sont liés ;
  • acquisition de matériel professionnel, neuf ou d’occasion ;
  • investissements financés sous forme de location financière ou de crédit-bail ;
  • dépenses de fonctionnement, d’entretien normal des locaux d’activités ou du matériel.
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Compléments

Document

"OJ%3AL_202302831%3AFR%3ATXT.pdf"
Générique
Légende :
Règlement