Aide aux commerces, à l'artisanat et aux services de proximité

Soutien à l’investissement immobilier pour la création, reprise, modernisation ou extension d’activités commerciales et artisanales de proximité, sous forme de subvention jusqu’à 10 000 € pour des projets entre 10 000 € et 50 000 € HT. Dispositif cumulable avec d’autres aides publiques, destiné à maintenir ou développer les services essentiels à la population.

Le taux d’intervention est de 20 % maximum du montant des dépenses éligibles. Le plancher de subvention départementale est fixé à 2 000 €, correspondant à une dépense subventionnable HT de 10 000 € minimum. Le plafond de subvention départementale est fixé à 10 000 €, correspondant à une dépense subventionnable HT de 50 000 € maximum.

Dépenses éligibles : acquisition de locaux d’activités, travaux de construction, d’extension, d’aménagement ou de requalification de bâtiment et les frais liés à l’opération (honoraires, bureau de contrôle…)

Sont exclues les dépenses qui ne seraient pas de nature immobilière : foncier, matériel, mobilier, dépenses immatérielles (fonds de commerce, brevets, licence…) et les dépenses liées à des travaux (main d’œuvre et matériels) réalisés par l’entreprise aidée ou une entreprise liée.

Il est impératif qu’aucune dépense n’ait été engagée avant le dépôt de la demande en ligne sous peine du rejet du dossier.

Conditionnalité de l’aide :

• Si l’investissement immobilier est porté par une SCI familiale avec mise à bail du local à la société d’exploitation ou l’entreprise individuelle, la SCI s’engage à répercuter l’aide à la société d’exploitation ou à l’entreprise en nom personnel. Le prix du loyer avant rabais devra être conforme au prix de marché.

Cette aide intervient en conformité avec les textes réglementaires applicables en vigueur.

Cette aide est ouverte aux entreprises situées sur le territoire des Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant conventionné avec le Département du Calvados dans le cadre de la convention de délégation de compétence d’octroi des aides à l’immobilier d’entreprise : Carte conventions Département/intercommunalités immobilier entreprise 

Types d'entreprises :

• les entreprises commerciales de 10 salariés maximum inscrites au registre du commerce et des sociétés ;
• les entreprises artisanales inscrites au répertoire de métiers ;
• les entreprises d'économie sociale et solidaire à dominante insertion par l'emploi ayant les caractéristiques suivantes :
• surface de vente inférieure à 300 m² (les surfaces de stockage, de production sont exclus du calcul) ;
• chiffre d’affaires inférieur à 1 M€ HT/an et 50 % minimum du chiffre d'affaires réalisé auprès d’une clientèle de particuliers.

Exemples : commerces de détail alimentaire, restaurant, café, coiffeur, pressing, optique, magasin de cycles…

Pour les commerces et services de proximité : l’établissement doit être domicilié dans le centre-bourg d’une commune.

Les établissements situés en zones d’activités ou zones commerciales sont exclus, de même que les établissements franchisés ou affiliés à un grand groupe, les enseignes nationales et internationales.

Pour les entreprises inscrites au registre national des entreprises qui n’exercent pas d’activités de commerce et /ou de services de proximité, elles sont éligibles au dispositif, même si elles sont implantées dans une zone d’activités (exemples : activités du bâtiment, garage automobile…).

Demande à faire en ligne : Aide aux commerces, à l'artisanat et aux services de proximité

Les étapes de l’instruction du dossier sont les suivantes :

1. Simulation d’éligibilité du dossier
2. Dépôt du dossier sur le téléservice
3. Instruction du dossier par le pôle immobilier d’entreprise
4. Présentation du dossier en commission d’élus

L’aide départementale est cumulable avec d’autres aides (LEADER, collectivités...) dans la limite de la règlementation communautaire applicable.

Engagements du bénéficiaire :

• affecter l’aide à la réalisation du projet ;
• maintenir ses activités pendant une durée minimale de 4 ans à compter de la date de fin des travaux ;
• ne pas solliciter une nouvelle aide départementale avant la fin de la période de 4 ans précisée ci-dessus ;
• communiquer sur l’aide financière départementale.