Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

Reportez sans frais ni majoration le paiement de vos cotisations sociales si votre entreprise de transport routier ou de pêche est impactée par la hausse des coûts énergétiques. Ce dispositif vise à soutenir la trésorerie des TPE et PME de ces secteurs.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

De quel type d’aide s’agit-il ?

Il s'agit d'un délai de paiement des cotisations. Ce dispositif permet d’étaler le paiement des cotisations patronales (sans frais, ni majoration) sur une période pouvant aller jusqu’à 12 mois, voire davantage en cas de situation particulière.

Les pénalités de retard sont annulées si l’entreprise respecte le délai de paiement accordé.

Marins non-salariés, il est également la possible de demander la diminution des montants provisionnels des cotisations, si l'activité est < à celle de l’année dernière (les cotisations qui sont réglées, sont calculées de manière provisionnelle sur la base de l’activité passée). Le montant sera ensuite actualisé en fonction de la navigation réelle.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Dans le contexte du conflit au Moyen-Orient, les cours mondiaux du pétrole et de ses dérivés ont fortement augmenté. Cette hausse impacte directement la trésorerie des entreprises de transport, en particulier les TPE et PME du secteur du transport routier ainsi que le secteur de la pêche.

Le report de cotisations sociales a été mi en place pour accompagner les secteurs du transport et de la pêche afin de soutenir leur trésorerie. C'est un délai de paiement sans frais ni majoration qui sera accordé aux entreprises qui en feront la demande auprès de l'URSSAF.

Il est également possible pour ces mêmes entreprises de demander un étalement de leurs échéances fiscales auprès de leur Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP).

Le gouvernement présentera le détail de cette mesure ultérieurement.

Dépenses finançables

Nouveau !
Cotisations sociales patronales pouvant faire l’objet d’un report de paiement
Il s’agit des cotisations sociales patronales dues par une entreprise de transport routier de voyageurs, de marchandises ou de pêche, qui peuvent faire l’objet d’un report de paiement sans frais ni majoration. Ce report peut couvrir jusqu’à 12 mois, voire une durée plus longue en cas de situation particulière, et concerne uniquement les cotisations sociales patronales, les cotisations salariales ayant été préalablement réglées.
Découvrir les autres dépenses
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les entreprises des secteurs du transport, en particulier les TPE et PME du secteur du transport routier de voyageurs et de marchandises et les entreprises de la pêche, confrontés à la hausse des coûts énergétiques, peuvent en faire la demande.

Critères d'éligibilité

Pour obtenir un délai de paiement, il est obligatoire d'avoir d’abord réglé ses cotisations salariales.

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Compléments

Démarches

Comment candidater ?

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les entreprises de transport routier et de pêche doivent faire la demande de report de cotisations sociales auprès de leur URSSAF.

Entreprise, en cas de question  :

  • par la messagerie sécurisée sur votre compte en ligne
  • par téléphone au 3957 (service gratuit + prix de l’appel).

L’Urssaf reste à disposition pour aider à définir la solution la plus adaptée à la situation.

Marins non - salariés, en cas de question :

  • depuis l'espace en ligne,
  • par téléphone au 0806 803 232, du lundi au vendredi de 9h à 17h (service gratuit) ,
  • par mail à l’adresse suivante : contactmarins.poitou-charentes@urssaf.fr, en précisant son numéro de compte.