A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles : les TPE immatriculées depuis moins d’un an et dont le siège social ainsi que l’exercice de l’activité sont situés sur le territoire de la CC de l'Estuaire.
Critères d’éligibilité
L’octroi de l’aide est conditionné à un accompagnement du projet par des structures d’accompagnement à la création d’entreprise.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Dépenses concernées
Sont éligibles au dispositif :
- les investissements matériels (de production, équipements, travaux d’agencement et d’aménagement) et immatériels (logiciels, technologies),
- l’acquisition de véhicules professionnels sous certaines conditions,
- les diagnostiques techniques et économiques et études préalables.
Les investissements permettant de définir le montant de la subvention devront être réalisés dans l’année suivant la notification de la décision d’octroi de la subvention.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Sont exclus de ce dispositif :
- les entreprises de plus de 10 salariés,
- les commerces d’une surface de vente supérieure à 300m² (grande distribution),
- les autoentreprises sauf si la carence d’activité sur le territoire est avérée,
- les entreprises en procédure collective d’insolvabilité,
- les professions libérales réglementées, les professions liées à l’ésotérisme, les activités agricoles, les activités de bien-être non réglementées, les secteurs d’activités exclus des règlements européens, les activités liées au secteur de l’immobilier et à l’intermédiation bancaire, les activités médicales (hors ressortissants CMA),
- les activités liées au tourisme (camping, gîtes et chambres d’hôtes, etc.),
- les commerces saisonniers.
Critères d’inéligibilité
Dépenses inéligibles