A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont concernées par ce dispositif, les activités de commerce, artisanat, services :
- inscrites au RCS, RM (ou autres CFE) ou en cours d'immatriculation,
- les associations,
- les groupements d’acteurs relevant de l’ESS,
- les pluriactifs justifiant d'un statut,
- les demandeurs d'emploi ayant un projet sur un foncier maîtrisé.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Le projet doit être situé dans le périmètre des Hauts du sud quelle que soit la localisation du siège social ou de l'adresse principale du demandeur. Si l'activité et les moyens de production sont itinérants, le siège devra se situer dans le périmètre d'intervention du GAL. La Zone des Hauts des communes du GAL Grand Sud couvre 10 communes faisant partie de la Communauté intercommunale des Villes solidaires (CIVIS) et de la Communauté d'Agglomération du Sud Ile de La Réunion (CASUD).
Dépenses concernées
Les dépenses éligibles sont les suivantes :
Investissements immatériels :
- Etudes de marché, de design, de mise au point de produits,
- Etudes d’architecture et d’ingénierie liées au projet,
- Etudes diverses (notamment assistance à l’élaboration de cahiers des charges dans le cadre de démarches de certification),
- Formations spécifiques et prestations externes nécessaires à la mise en œuvre des opérations (analyses, conseils, formation, création et développement d’outils numériques, certification),
- Frais de dépôt de marque, brevets, modèles et prototypes, directement liés au projet,
- Prestations liées à des actions de promotion, communication,
- Frais de déplacement, hébergement et restauration liés à des échanges d’expérience,
- Frais de transport notamment fret aérien ou maritime (taxes non éligibles).
Investissements matériels :
- Acquisition de matériels neufs et d’équipements neufs : machines, matériels de production, outillages, matériels roulants non motorisés ,
- Aménagements intérieurs et extérieurs ,
- Matériel installé spécifiquement sur un véhicule pour les besoins de l'activité,
- Engins ne circulant pas sur la voie publique et nécessaires aux besoins de l'activité,
- Acquisition d’éléments patrimoniaux (vieil alambic, char à boeuf, ...) concourant à l'exploitation d'une activité à vocation touristique (et conformément aux règles d'éligibilité des dépenses des programmes de développement rural).
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Les PME ou grandes entreprises au sens du droit communautaire sont exclues de ce dispositif d’aide.
Dépenses inéligibles
Sont exclues du dispositif les dépenses liées :
- aux matériels roulants motorisés circulants sur la voie publique et non nécessaires à l’activité,
- aux consommables,
- à l'acquisition foncière,
- les dépenses acquittées en numéraire > 1000 €.