Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour toute souscription en numéraire au capital de PME, y compris les Jeunes Entreprises Innovantes. Ce dispositif soutient l’investissement direct ou via des fonds dans des sociétés non cotées, avec des taux de réduction pouvant atteindre 25 % selon la nature de l’entreprise bénéficiaire.
L'essentiel de l'aide
Résumé
Accompagnement financier pour les entreprises artisanales, commerciales et de services du Val de Somme afin de valoriser l’environnement commercial et améliorer l’accessibilité des espaces clients. Subvention jusqu’à 2 000 € pour des travaux d’aménagement ciblés.
Bénéfices de l’aide
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
De quel type d’aide s’agit-il ?
L'intervention de la Communauté de Communes du Val de Somme se fera sous la forme d'une subvention fixée à 40% des dépenses comprises entre 2 000 et 5 000 € HT soit une aide comprise entre 800 et 2 000 €.
Une seule demande d’aide par entreprise dans un délai de 3 ans.
Objectifs et priorités du financeur
Pourquoi cette aide existe ?
Accompagner les entreprises du territoire en finançant des aménagements valorisant l’environnement commercial et les espaces accessibles aux clients.
Dépenses finançables
Conditions
Bénéficiaires éligibles
Qui peut en profiter ?
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles les entreprises artisanales, commerciales et de services implantées sur le territoire de la Communauté de Communes du Val de Somme.
Critères d’éligibilité
Les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :
- avoir un effectif est < à 10 salariés ETP (CDI et CDD, hors apprenti),
- avoir un CA consolidé et ≤ à 2 M€,
- être en création ou en développement,
- inscrites au RCS, RM, RNE,
- à jour de ses obligations fiscales et sociales,
- ne pas répondre à la définition d'entreprise en difficulté,
- être des entreprises indépendantes.
Pour les commerces, sont éligibles, ceux ayant un point de vente fixe dont la surface de vente n’excède pas 400 m².
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Sont financés :
- les travaux d’aménagement pour l’accessibilité PMR,
- les travaux de second œuvre intérieur ou extérieur lié à l’espace accessible aux clients.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Sont exclus de ce dispositif d'aide les secteurs d'activités suivants :
- les professions réglementées,
- les activités de commerce de gros,
- les activités de négoce de gros,
- les professions libérales,
- les activités financières et immobilières,
- le secteur primaire agricole,
- le secteur de la pêche,
- les Micro-entreprises,
- les organismes de formation,
- le secteur associatif,
- le secteur de la santé.
Compléments
Démarches
Comment candidater ?
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Se rapprocher du service économique de la Communauté de Communes du Val de Somme.
Références
Quelles sont les références ?
Sources officielles
Annexe 1 de la délibération n° 2025.00563 du 26/05/2025.