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Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

Soutien financier aux commerces de proximité de la Communauté de Communes Terres des confluences, incluant une aide à l’investissement immobilier et une subvention au loyer pour les nouveaux commerces en centre-ville. Dispositif destiné à encourager la création, la reprise et l’installation de points de vente fixes apportant un bénéfice local.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

  • Investissements immobiliers :  subvention représentant 20 % maximum du taux d’aide
    publiques ;
  • Aide au loyer : subvention représentant 50 % du loyer, dans la limite de 5 000 € /an pendant 3 ans.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Soutenir les commerces de la Communauté de Communes Terres des confluences.

Dépenses finançables

Nouveau !
Travaux d’aménagement de l’espace de vente
Réalisation de travaux immobiliers à l’intérieur du local commercial pour aménager l’espace de vente : création ou modification de cloisons, mise en place de revêtements, adaptation de l’éclairage, de l’électricité et des réseaux intérieurs, aménagement de la zone d’accueil et de présentation des produits, afin de rendre le magasin fonctionnel et accueillant pour la clientèle.
Découvrir les autres dépenses
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

Commerçants en création ou reprise : 

  • s'implantant en centre-village (hors Castelsarrasin et Moissac) ;
  • maintenant le dernier commerce de première nécessité (ex. alimentation) ;
  • ayant un point de vente fixe avec devanture sur l’espace public ;
  • ayant un projet apportant un bénéfice à la commune ou à l’intercommunalité.
  • représentés par une personne physique ou morale de droit privé (hors auto-entrepreneurs et associations) ;
  • comptant 5 salariés au maximum ;
  • inscrits au RNE ;
  • dont la surface de vente n’excédant pas 400 m² ;
  • ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 800 000 euros HT ;
  • exerçant leur activité au moins 10 mois par an ;
  • n'ayant pas touché d’aide de la Communauté de Communes dans les 2 ans précédents.

 

Ne sont pas éligibles :

  • Artisans ;
  • Professions réglementées (libéraux, pharmacies, paramédical, etc.) ;
  • Activités financières et immobilières (banques, assurances, agences, etc.) ;
  • Formation, conseil, bureaux d’études ;
  • Cinémas ;
  • Commerce de gros ;
  • Carburants ;
  • Commerces saisonniers et non sédentaires ;
  • Vente sur marchés & à distance ;
  • Grande distribution (hypermarchés, supermarchés, surfaces > 400 m²) ;
  • Galeries commerciales ;
  • Activités annexes sans lien commercial clair.

 


Précisions

Pour l'aide à l'investissement immobilier, le montant minimum des dépenses éligibles est de  5 000 €.


Type d'opérations

- Aide à l’investissement immobilier :

  • Achat du local commercial ;
  • Travaux d’aménagement de l’espace de vente.

 

- Aide à l’installation des commerces : aide au loyer pour les nouveaux commerces en centre-ville.