Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

Aide à l’investissement matériel destinée aux petites entreprises locales pour soutenir la création ou le maintien d’emplois, le développement d’activités innovantes et la modernisation ou reprise d’entreprises. Subvention jusqu’à 30 % des investissements matériels, plafonnée à 5 000 €.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Taux de subvention : 30 % du montant HT des investissements subventionnables.

Plafond : 5 000 €.

Investissements inférieurs à 5 000 € HT inéligibles.

Cumul d’aides publiques limité à 50 % du coût HT de la dépense éligible.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

La Communauté de Communes du Perche et Haut Vendômois propose une aide à l’investissement matériel pour soutenir les petites entreprises locales. Ce dispositif vise à maintenir et créer des emplois, développer de nouvelles activités, favoriser les entreprises innovantes, et accompagner la modernisation ou la reprise d’entreprises.

Dépenses finançables

Nouveau !
Installation et mise en service des équipements de production
Frais de pose, de raccordement et de mise en service des matériels, outillages et équipements de production financés dans le cadre du projet, incluant par exemple le câblage électrique spécifique, les supports techniques ou les réglages nécessaires pour leur fonctionnement dans l’entreprise.
Découvrir les autres dépenses
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de l’aide :

  • Entreprises agricoles (selon la nature du projet).
  • Entreprises artisanales inscrites ou en cours d’inscription au Répertoire des Métiers.
  • Entreprises commerciales ou de services inscrites ou en cours d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.
  • Professionnels de santé.

Critères d’éligibilité

Conditions supplémentaires :

  • Chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 € HT.
  • Siège social situé sur le territoire de la Communauté de Communes.
  • Création ou maintien d’au moins 1 emploi équivalent temps plein (ETP).
  • À jour des obligations fiscales et sociales (ou bénéficiant d’un moratoire).
  • Non détenus à plus de 25 % par une entreprise ou un organisme public.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Sont éligibles les projets de création, reprise, modernisation ou développement d’entreprise.

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses suivantes :

  • Matériel, outillage, et équipement de production.
  • Travaux de mise en conformité (accessibilité, sécurité).
  • Aménagement immobilier (économies d’énergie, dissociation accès logement/exploitation).
  • Rénovation de devanture, vitrine et enseigne.
  • Équipement pour véhicules de tournées (artisans/commerçants alimentaires).

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Exclusion des commerces non sédentaires hors territoire, agences immobilières, banques, professions libérales (sauf santé), auto-entreprises, et certaines autres activités.

Dépenses inéligibles

  • Informatique (hors production), mobilier non spécifique, matériel de télécommunication.
  • Véhicules et remorques, matériel en crédit-bail, et dépenses immatérielles (sites internet, référencement).
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Compléments

Démarches

Comment candidater ?

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les dossiers complets doivent être envoyés par courrier à :
Communauté de Communes du Perche et Haut Vendômois
Place Pierre Genevée, 41160 Fréteval.

Éléments à prévoir

Documents à fournir :

  • Lettre de demande de subvention.
  • Devis (datés de moins de 6 mois).
  • Justificatifs relatifs à la création ou maintien d’emploi.
  • Attestation de l’URSSAF et du Trésor Public.