La SIAGI propose une garantie bancaire couvrant de 20 à 70 % pour les opérations de reprise d’entreprise, sur des crédits allant de 5 000 € à 4 000 000 € et jusqu’à 15 ans. Ce dispositif s’adresse aux petites entreprises de moins de 50 salariés, tous secteurs confondus, implantées en métropole et dans les territoires ultramarins.
L'essentiel de l'aide
Résumé
Aide à l’investissement matériel destinée aux petites entreprises locales pour soutenir la création ou le maintien d’emplois, le développement d’activités innovantes et la modernisation ou reprise d’entreprises. Subvention jusqu’à 30 % des investissements matériels, plafonnée à 5 000 €.
Bénéfices de l’aide
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
De quel type d’aide s’agit-il ?
Taux de subvention : 30 % du montant HT des investissements subventionnables.
Plafond : 5 000 €.
Investissements inférieurs à 5 000 € HT inéligibles.
Cumul d’aides publiques limité à 50 % du coût HT de la dépense éligible.
Objectifs et priorités du financeur
Pourquoi cette aide existe ?
La Communauté de Communes du Perche et Haut Vendômois propose une aide à l’investissement matériel pour soutenir les petites entreprises locales. Ce dispositif vise à maintenir et créer des emplois, développer de nouvelles activités, favoriser les entreprises innovantes, et accompagner la modernisation ou la reprise d’entreprises.
Dépenses finançables
Conditions
Bénéficiaires éligibles
Qui peut en profiter ?
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Peuvent bénéficier de l’aide :
- Entreprises agricoles (selon la nature du projet).
- Entreprises artisanales inscrites ou en cours d’inscription au Répertoire des Métiers.
- Entreprises commerciales ou de services inscrites ou en cours d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.
- Professionnels de santé.
Critères d’éligibilité
Conditions supplémentaires :
- Chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 € HT.
- Siège social situé sur le territoire de la Communauté de Communes.
- Création ou maintien d’au moins 1 emploi équivalent temps plein (ETP).
- À jour des obligations fiscales et sociales (ou bénéficiant d’un moratoire).
- Non détenus à plus de 25 % par une entreprise ou un organisme public.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Sont éligibles les projets de création, reprise, modernisation ou développement d’entreprise.
Dépenses concernées
Sont éligibles les dépenses suivantes :
- Matériel, outillage, et équipement de production.
- Travaux de mise en conformité (accessibilité, sécurité).
- Aménagement immobilier (économies d’énergie, dissociation accès logement/exploitation).
- Rénovation de devanture, vitrine et enseigne.
- Équipement pour véhicules de tournées (artisans/commerçants alimentaires).
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Exclusion des commerces non sédentaires hors territoire, agences immobilières, banques, professions libérales (sauf santé), auto-entreprises, et certaines autres activités.
Dépenses inéligibles
- Informatique (hors production), mobilier non spécifique, matériel de télécommunication.
- Véhicules et remorques, matériel en crédit-bail, et dépenses immatérielles (sites internet, référencement).
Compléments
Démarches
Comment candidater ?
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
Les dossiers complets doivent être envoyés par courrier à :
Communauté de Communes du Perche et Haut Vendômois
Place Pierre Genevée, 41160 Fréteval.
Éléments à prévoir
Documents à fournir :
- Lettre de demande de subvention.
- Devis (datés de moins de 6 mois).
- Justificatifs relatifs à la création ou maintien d’emploi.
- Attestation de l’URSSAF et du Trésor Public.