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Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

Accompagner la construction, l’acquisition, l’extension de bâtiments en Haute-Saône, afin de préserver les capacités de financement des entreprises et encourager les investissements immobiliers.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Subvention :

  • représentant 10 % des dépenses éligibles (5 % de la Communauté de Communes du Pays de Lure et 5 % du département de la Haute-Saône) ;
  • plafonnée à 100 000 € par projet : 50 000 € du département de la Haute-Saône + 50 000 € de la Communauté de Communes du Pays de Lure.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Accompagner la construction, l’acquisition, l’extension de bâtiments en Haute-Saône, afin de préserver les capacités de financement des entreprises et encourager les investissements immobiliers.

Dépenses finançables

Nouveau !
Frais divers directement liés à l’investissement immobilier
Frais directement rattachés à l’investissement immobilier, comme les opérations de démolition, les voiries et réseaux divers (VRD), la création ou amélioration de parkings, les aménagements des abords du bâtiment, les honoraires de maîtrise d’œuvre, les travaux d’expertise technique, la prime d’assurance construction, ainsi que les droits de branchement et de raccordement.
Découvrir les autres dépenses

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

  • PME selon la définition européenne en vigueur
  • grandes entreprises avec les réserves liées à l’application du règlement UE de minimis.

Précisions

Conditions pour les entreprises du secteur industriel :

  • Surface minimum du produit: 250 m² ;
  • Plancher de dépenses : 30 000 € HT.

 

Conditions pour les entreprises du Commerce, de l’Artisanat et de Services :

  • Surface du produit : inférieure ou égale à 150 m² ;
  • Chiffre d’affaire : inférieur ou égal à 500 000 euros par an ;
  • Plancher de dépenses : 10 000 € HT.

Type d'opérations

Projets de développement et / ou installation d'entreprises nécessitant un investissement immobilier : bureaux et locaux d’activités neufs, rénovés ou restructurés, locaux de production et de stockage.

Dépenses éligibles :

  • Construction / extension ou travaux importants de réhabilitation de bâtiment (clos-couverts et second œuvre) ;
  • Frais divers directement liés à l’investissement immobilier (démolition, VRD, parking et aménagements des abords, honoraires de maîtrise d’œuvre et travaux d’expertise, prime d’assurance construction, droits de branchement et raccordement) ;
  • Études préalables.

Compléments

Document