Aide à l'immobilier d'entreprises

Accompagner la construction, l’acquisition, l’extension de bâtiments en Haute-Saône, afin de préserver les capacités de financement des entreprises et encourager les investissements immobiliers.

Subvention :

• représentant 10 % des dépenses éligibles (5 % de la Communauté de Communes du Pays de Lure et 5 % du département de la Haute-Saône) ;
• plafonnée à 100 000 € par projet : 50 000 € du département de la Haute-Saône + 50 000 € de la Communauté de Communes du Pays de Lure.

Bénéficiaires

• PME selon la définition européenne en vigueur
• grandes entreprises avec les réserves liées à l’application du règlement UE de minimis.

Précisions

Conditions pour les entreprises du secteur industriel :

• Surface minimum du produit: 250 m² ;
• Plancher de dépenses : 30 000 € HT.

Conditions pour les entreprises du Commerce, de l’Artisanat et de Services :

• Surface du produit : inférieure ou égale à 150 m² ;
• Chiffre d’affaire : inférieur ou égal à 500 000 euros par an ;
• Plancher de dépenses : 10 000 € HT.

Type d'opérations

Projets de développement et / ou installation d'entreprises nécessitant un investissement immobilier : bureaux et locaux d’activités neufs, rénovés ou restructurés, locaux de production et de stockage.

Dépenses éligibles :

• Construction / extension ou travaux importants de réhabilitation de bâtiment (clos-couverts et second œuvre) ;
• Frais divers directement liés à l’investissement immobilier (démolition, VRD, parking et aménagements des abords, honoraires de maîtrise d’œuvre et travaux d’expertise, prime d’assurance construction, droits de branchement et raccordement) ;
• Études préalables.