Permet aux entreprises commerciales et prestataires de services de solliciter volontairement un contrôle fiscal pour régulariser leur situation sur des points choisis, avec la possibilité de bénéficier d’intérêts de retard réduits. Solution sécurisante pour anticiper et corriger d’éventuelles erreurs fiscales tout en limitant les pénalités.
L'essentiel de l'aide
Résumé
Soutien à la construction, l’acquisition ou l’extension de bâtiments en Haute-Saône pour préserver la capacité de financement des entreprises et encourager l’investissement immobilier. Subvention jusqu’à 100 000 € pour les projets immobiliers d’entreprises.
Bénéfices de l’aide
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
Subvention :
- représentant 10 % des dépenses éligibles (5 % de la Communauté de Communes du Pays de Lure et 5 % du département de la Haute-Saône) ;
- plafonnée à 100 000 € par projet : 50 000 € du département de la Haute-Saône + 50 000 € de la Communauté de Communes du Pays de Lure.
Objectifs et priorités du financeur
Pourquoi cette aide existe ?
Accompagner la construction, l’acquisition, l’extension de bâtiments en Haute-Saône, afin de préserver les capacités de financement des entreprises et encourager les investissements immobiliers.
Dépenses finançables
Conditions
Bénéficiaires éligibles
Qui peut en profiter ?
Bénéficiaires
- PME selon la définition européenne en vigueur
- grandes entreprises avec les réserves liées à l’application du règlement UE de minimis.
Précisions
Conditions pour les entreprises du secteur industriel :
- Surface minimum du produit: 250 m² ;
- Plancher de dépenses : 30 000 € HT.
Conditions pour les entreprises du Commerce, de l’Artisanat et de Services :
- Surface du produit : inférieure ou égale à 150 m² ;
- Chiffre d’affaire : inférieur ou égal à 500 000 euros par an ;
- Plancher de dépenses : 10 000 € HT.
Type d'opérations
Projets de développement et / ou installation d'entreprises nécessitant un investissement immobilier : bureaux et locaux d’activités neufs, rénovés ou restructurés, locaux de production et de stockage.
Dépenses éligibles :
- Construction / extension ou travaux importants de réhabilitation de bâtiment (clos-couverts et second œuvre) ;
- Frais divers directement liés à l’investissement immobilier (démolition, VRD, parking et aménagements des abords, honoraires de maîtrise d’œuvre et travaux d’expertise, prime d’assurance construction, droits de branchement et raccordement) ;
- Études préalables.