La SIAGI apporte aux partenaires bancaires une garantie et son savoir-faire pour le financement de créations de petites entreprises de moins de 50 salariés, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 15 M€ ou le bilan à 7,5 M€. La quotité globale de garantie est de 20 à 70 % (si co ou contre garant), pour un crédit de 5 000 € à 4 000 000 € et une durée maximale de 15 ans.
L'essentiel de l'aide
Résumé
Cette aide soutient en Haute-Saône les projets immobiliers des PME et des grandes entreprises (sous réserve de l’application du règlement UE de minimis), notamment la construction, l’acquisition ou l’extension de bâtiments. Elle finance 10 % des dépenses éligibles, dans la limite de 100 000 € par projet, afin de préserver les capacités de financement des entreprises et d’encourager l’investissement immobilier.
Bénéfices de l’aide
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
Subvention :
- représentant 10 % des dépenses éligibles (5 % de la Communauté de Communes du Pays de Lure et 5 % du département de la Haute-Saône) ;
- plafonnée à 100 000 € par projet : 50 000 € du département de la Haute-Saône + 50 000 € de la Communauté de Communes du Pays de Lure.
Objectifs et priorités du financeur
Pourquoi cette aide existe ?
Accompagner la construction, l’acquisition, l’extension de bâtiments en Haute-Saône, afin de préserver les capacités de financement des entreprises et encourager les investissements immobiliers.
Dépenses finançables
Conditions
Bénéficiaires éligibles
Qui peut en profiter ?
Bénéficiaires
- PME selon la définition européenne en vigueur
- grandes entreprises avec les réserves liées à l’application du règlement UE de minimis.
Précisions
Conditions pour les entreprises du secteur industriel :
- Surface minimum du produit: 250 m² ;
- Plancher de dépenses : 30 000 € HT.
Conditions pour les entreprises du Commerce, de l’Artisanat et de Services :
- Surface du produit : inférieure ou égale à 150 m² ;
- Chiffre d’affaire : inférieur ou égal à 500 000 euros par an ;
- Plancher de dépenses : 10 000 € HT.
Type d'opérations
Projets de développement et / ou installation d'entreprises nécessitant un investissement immobilier : bureaux et locaux d’activités neufs, rénovés ou restructurés, locaux de production et de stockage.
Dépenses éligibles :
- Construction / extension ou travaux importants de réhabilitation de bâtiment (clos-couverts et second œuvre) ;
- Frais divers directement liés à l’investissement immobilier (démolition, VRD, parking et aménagements des abords, honoraires de maîtrise d’œuvre et travaux d’expertise, prime d’assurance construction, droits de branchement et raccordement) ;
- Études préalables.