Cette aide s’inscrit dans le cadre des possibilités offertes aux Etablissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) de déléguer au Département tout ou partie de leur compétence d’octroi des
aides en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles.
Le présent règlement est mis en œuvre par le Département de l’Ardèche, via la signature d’une convention de délégation de la compétence d’octroi.
Le Département de l'Ardèche a décidé de favoriser l’implantation ou le développement des entreprises en apportant une aide pour leurs investissements immobiliers. Cette aide prend la forme d’une subvention d’investissement.
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
Pourquoi cette aide existe ?
Cette aide s’inscrit dans le cadre des possibilités offertes aux Etablissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) de déléguer au Département tout ou partie de leur compétence d’octroi des
aides en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles.
Le présent règlement est mis en œuvre par le Département de l’Ardèche, via la signature d’une convention de délégation de la compétence d’octroi.
Le Département de l'Ardèche a décidé de favoriser l’implantation ou le développement des entreprises en apportant une aide pour leurs investissements immobiliers. Cette aide prend la forme d’une subvention d’investissement.
Qui peut en profiter ?
Peuvent bénéficier de cette aide les PME au sens européen y compris TPE ou microentreprises (chiffre
d’affaire annuel ne dépassant pas 50 millions d’euros et total du bilan annuel ne dépassant pas 43 millions
d’euros/comptant 249 salariés ou moins) :
- qui exercent une activité industrielle ou artisanale de production, transformation ou qui relèvent du
secteur des services aux entreprises, notamment commerce de gros, activité du bâtiment, formation…
- ayant un projet d’investissement situé dans le département de l’Ardèche,
- disposant d’une personnalité morale quel que soit son statut (les entreprises en nom personnel sont
exclues),
- qui sont à jour de leurs obligations sociales et fiscales.
Le bénéficiaire de l’aide peut être :
- soit directement une entreprise,
- soit un organisme intermédiaire (société de crédit-bail immobilier, SCI). Pour être éligible les SCI devront
justifier d’un actionnariat majoritaire commun à celui de l’entreprise.
Lorsque le bénéficiaire n’est pas directement l’entreprise, ce dernier met à disposition le bien immobilier à
l’entreprise par une formule de vente, de location simple, de location-vente ou de crédit-bail immobilier.
La subvention viendra alors compenser le rabais consenti à l'entreprise sur le prix de vente ou de location
des terrains d'implantation et/ou sur le coût du bâtiment.
Comment candidater ?
Délibérations de la Commission Permanente du 16 juin 2023, du 14 juin 2024.
Direction Aménagement des territoires / Service aménagement rural
Hôtel du Département
La Chaumette BP 737
07000 Privas Cedex
Tél : 04 75 66 75 27 ou 04 75 66 75 20
Communauté de Communes de la Montagne d'Ardèche Nos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
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