Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

Subvention à hauteur de 20 % des investissements, destinée aux TPE artisanales et commerciales de la Communauté de Communes Est de la Somme, pour soutenir leurs projets de développement et de modernisation. Montant de l’aide compris entre 600 € et 6 000 €.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’intervention prend la forme d’une subvention.

Le taux est de 20% des dépenses éligibles d’investissement HT pour un montant compris entre 3 000 € HT et 30 000 € HT. L’aide est donc comprise entre 600 € et 6 000 €.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Accompagner les entreprises du territoire dans leurs projets de développement et d’investissements.

Dépenses finançables

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Rénovation intérieure du local commercial
Travaux de rénovation intérieure d’un local commercial, incluant par exemple les revêtements de sol et de murs, l’éclairage, les plafonds, les aménagements fixes, les réseaux intérieurs non techniques spécialisés, afin de moderniser l’espace de vente et d’améliorer l’accueil de la clientèle.
Découvrir les autres dépenses
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'aide s'adresse aux entreprises artisanales et commerciales < à 10 salariés ETP dont le siège social et l’activité de l’entreprise sont implantés sur le territoire de la Communauté de Communes Est de la Somme (CCES).

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent :

  • être inscrites au RNE,
  • avoir au moins 1 an d'activité,
  • présenter un CA ≤ à 1 M€ en n-1.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses liées au coût des investissements suivants :

  • les investissements de matériel productif neuf ou d'occasion (moins de 5 ans) : pont élévateur, poste à souder, matériel de boulangerie, etc,
  • la rénovation de l’espace de vente : façade à usage commercial, rénovation de vitrine, enseigne, stores, rénovation intérieure, accessibilité, etc,
  • la mobilité des artisans commerçants : véhicule de commerce ambulant pour tournées et dessertes de proximité.
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Compléments

Démarches

Comment candidater ?

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Renseignements et instruction des dossiers : au 03 64 27 81 21.

Éléments à prévoir

Pour toutes les demandes :

  • le dossier de demande,
  • le règlement d’attribution,
  • un extrait d’immatriculation RNE datant de moins de 3 mois,
  • le RIB de l’entreprise,
  • un titre de propriété du local d’exploitation ou un bail commercial,
  • les 2 derniers bilans comptables et comptes de résultats,
  • les devis des investissements pour lesquels l’entreprise souhaite bénéficier d’une aide,
  • sur le matériel d’occasion : un justificatif faisant apparaître la date de fabrication ou de première vente du matériel, une attestation de conformité du matériel à la réglementation et aux normes actuelles produit par le vendeur professionnel ou établi par un organisme agréé ainsi qu’une attestation indiquant qu’il n’a pas déjà fait l’objet d’une aide publique,
  • l'attestation aides de minimis,
  • l'attestation du propriétaire donnant accord pour les travaux (pour les locataires).

Uniquement en cas de travaux :

  • une photo avant travaux,
  • le récépissé de la déclaration de travaux, ou de la demande de permis de construire.

une fois les investissements et les travaux terminés :

  • les factures acquittées,
  • un état récapitulatif détaillé des dépenses HT payées et des recettes perçues ou à percevoir au titre de l’opération subventionnée,
  • un certificat attestant de la conformité de l’opération au regard de la demande de subvention déposée et précisant la date d’achèvement,
  • les attestations de régularité fiscale (impôts) et sociales (URSSAF, Sécurité sociale des indépendants),
  • une photo attestant la pose d’une affichette dans les locaux de l’entreprise mentionnant la participation financière des différents partenaires concernés,
  • une photo après travaux, le cas échéant.