Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

Favoriser l'implantation ou le développement des entreprises en apportant une aide pour leurs investissements immobiliers.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Subvention représentant 20 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 21 428 €.

L'entreprise ne pourra pas bénéficier à nouveau de l'aide pendant une période de 3 ans.

Cette aide ne peut pas être cumulée avec  un autre dispositif d’aide aux entreprises mis en place par la communauté de communes Ardèche des Sources et Volcans (Aide au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente, etc.) pour un même projet.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Favoriser l'implantation ou le développement des entreprises en apportant une aide pour leurs investissements immobiliers.

Dépenses finançables

Nouveau !
Frais d’honoraire
Honoraires de professionnels liés directement au projet immobilier d’entreprise, tels que les honoraires d’architectes, de bureaux d’études, de géomètres ou de maîtres d’œuvre intervenant sur la conception et le suivi des investissements immobiliers pour les locaux d’activités.
Découvrir les autres dépenses

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

PME :

  • qui exercent une activité industrielle ou artisanale de production, transformation ou qui relèvent du secteur des services aux entreprises, notamment commerce de gros, activité du bâtiment, formation, etc. ;
  • ayant un projet d'investissement sur le territoire de la communauté de communes Ardèche des Sources et Volcans ;
  • à jour de leurs obligations sociales et fiscales ;
  • disposant d’une personnalité morale quel que soit leur statut.

Précisions

Le montant minimum de l'investissement éligible est de 100 000 €.

L'entreprise devra :

  • maintenir pendant une période d’au moins 5 ans son activité sur les terrains ou dans le bâtiment pour lequel elle a bénéficié de l’aide ;
  • réaliser son projet dans un délai de deux ans.

Type d'opérations

  • Acquisition de terrains ;
  • Aménagements fonciers ;
  • Constructions de locaux d'activités ou achat d'immeubles existants ;
  • Travaux d'aménagement ;
  • Frais d'honoraire et frais d'acquisition.

Compléments

Document

"OJ%3AL_202302831%3AFR%3ATXT.pdf"
Générique
Légende :
Règlement