Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

Soutenir les entreprises (ou microentreprises) ayant obtenu la labellisation Eco-Défis, exerçant une activité commerciale et/ou artisanale et portant des projets d’investissement dans ce cadre.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Subvention représentant 40 % des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 €.

Le cumul de l’ensemble des aides ne devra pas dépasser 70 % du total des investissements réalisés.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Soutenir les entreprises (ou microentreprises) ayant obtenu la labellisation Eco-Défis, exerçant une activité commerciale et/ou artisanale et portant des projets d’investissement dans ce cadre.

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

Commerçants et Artisans dits de proximité :

  • ayant obtenu la labellisation Eco-Défis par la CMA, la CCI ou l'Eurométropole de Metz ;
  • immatriculés au RNE ;
  • ayant à minima un exercice fiscal clos (de 12 mois) à compter de la date de dépôt de la demande ;
  • ayant 10 ETP maximum ;
  • présentant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 2 m€ au cours de l’exercice précédent (ce chiffre s’entend par entreprise - personne physique ou morale - et non par établissement quand il y a des établissements secondaires) ;
  • ne s'inscrivant pas dans le cadre d’une procédure collective ;
  • à jour de ses obligations sociales et fiscales ;
  • exerçant une activité (commerciale ou artisanale) de manière principale et non secondaire (soit plus de 50 % du CA) ;
  • disposant d’un bail commercial ou d’un bail professionnel.

 

Les entreprises dépendant du régime micro social sont éligibles à ce dispositif.

Ne sont pas éligibles :

  • activités de négoce ou commerce dépendant juridiquement d’un réseau de grande distribution ;
  • activités financières et d’assurance ;
  • entreprises qui exercent des activités intragroupes et dont l’activité principale relève des activités de sièges sociaux ou conseils pour les affaires et autres conseils de gestion ;
  • professions règlementées, les professions libérales, médicales et paramédicales ;
  • sociétés civiles immobilières (SCI) ;
  • entreprises des secteurs de la pêche et de l’agriculture.

Type d'opérations

Pour obtenir le label éco-défis, l'entreprise doit réaliser 4 défis sur les thématiques suivantes :

  • La qualité de l’air,
  • L’accessibilité,
  • L’énergie,
  • L’eau et les fluides,
  • Les transports,
  • Les déchets,
  • Les écoproduits,
  • La sensibilisation,
  • La biodiversité.

 

La réalisation d’un défi supplémentaire dans le cadre du renouvellement du label est également recevable, avec production des justificatifs liés.

Ne sont pas éligibles :

  • acquisition d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal ;
  • acquisitions de matériels réalisées pour leur mise en location ;
  • projets immobiliers portés par une Société Civile Immobilière (SCI) ;
  • acquisitions financées en location financière (leasing, crédit-bail, etc.) ;
  • dépenses de construction directement liées à un usage résidentiel ;
  • dépenses consacrées à la publicité et à l’achat de marques ;
  • prestations de service (formation, transport, livraison, etc.) ;
  • coût de la main d’œuvre relative aux travaux réalisés par l’entreprise elle-même ;
  • factures réglées en espèces ;
  • investissements réalisés dans le cadre d’une mise au norme réglementaire ;
  • investissements ayant recours à la sous-traitance pour leur exploitation ;
  • renouvellement/remplacement sans plus-value ;
  • matériels et logiciels informatiques.

Compléments

Document

"OJ%3AL_202302831%3AFR%3ATXT.pdf"
Générique
Légende :
Règlement