Présentation

Faciliter l’implantation, le développement et l’ancrage d’activités sur le territoire de la Communauté de communes de FerCher-Pays Florentais, en soutenant les investissements immobiliers des entreprises.

Montant de l'aide

Subvention représentant 9 % maximum du montant hors taxe des dépenses éligibles.

L'aide est plafonnée à :

  • 20 000 € pour l'aide de la Communauté de communes de FerCher-Pays Florentais ;
  • 26 000 € pour l'aide de la région Centre Val de Loire.

 

Le total des aides publiques ne peut dépasser 20 % du montant du projet.

Les entreprises ayant déjà bénéficié de cette aide ne pourront prétendre à ce même dispositif qu’après une période de 3 ans.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

Entreprises :

  • inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) ;
  • ayant une activité sur le territoire de la Communauté de Communes de FerCher-Pays Florentais ;
  • ayant un effectif inférieur à 250 personnes ;
  • ayant un chiffre d’affaire annuel inférieur à 10 millions d’euros ;
  • à jour de leurs obligations législatives, réglementaires, fiscales et sociales ;
  • non soumises à une procédure collective d’insolvabilité ;
  • disposant de capitaux propres positifs.

 

Ne sont pas éligibles :

  • micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs ;
  • professions libérales ;
  • pharmacies ;
  • agences immobilières et services de location immobilière ;
  • activités de services financiers et assurances ;
  • agences de voyage ;
  • activités d’achat-revente de véhicules ;
  • activités franchisées ;
  • activités de vente par correspondance ;
  • organismes de formation ;
  • commerces dont la surface de vente est supérieure ou égale à 300 m².

Précisions

Le montant de l’investissement minimum éligible est fixé à 25 000 € HT et plafonné à 800 000 € HT.

Les travaux immobiliers doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment. Toutefois, si les travaux sont réalisés par une entreprise artisanale du bâtiment pour elle-même et engagée dans une démarche qualité (QUALIBAT énergie renouvelable, RGE ou autres démarches de labellisation), le montant des achats HT de matériaux sera pris en compte.

Le projet de construction ou d’aménagement doit impérativement avoir fait l’objet des autorisations nécessaires (permis de construire, déclaration préalable, autorisation d’aménager, avis des Architectes des Bâtiments de France, etc.).

L’entreprise ne doit pas avoir procédé à des licenciements dans les 12 mois qui précèdent la demande d’aide.

Le bénéficiaire devra :

  • faire figurer à l’actif de l’entreprise pour une durée minimale de 3 ans le bien immobilier objet de l’aide ;
  • maintenir les effectifs de l’établissement pendant au moins 3 ans ;
  • poursuivre son activité sur le territoire de la Communauté de communes pendant au moins 3 ans ;
  • apposer sur le bâtiment, pendant au moins 3 ans et à un endroit visible (à l’extérieur ou à l’intérieur), un panneau portant la mention "Les travaux sur ce bâtiment ont reçu le soutien financier de la Communauté de communes de FerCher-Pays Florentais".

 

A compter de la date de notification de la subvention, le bénéficiaire dispose d’un délai de six mois pour engager les travaux, et de deux ans pour les achever.


Type d'opérations

  • Achat d’immobilier existant ;
  • Travaux de construction ou d’extension du bâtiment ;
  • ravaux de réfection et/ou de rénovation du bâtiment ;
  • Travaux d’isolation du bâtiment.