Présentation

Soutenir les projets de développement des entreprises implantées sur le territoire de  la Communauté de Communes Touraine Val de Vienne.

Montant de l'aide

Taille des entreprises Petites entreprises Moyennes entreprises
Taux maximum légal d’intervention
(Règlementation européenne)		 20 % 10 %
Taux d’intervention maximal de la Communauté de communes Touraine Val de Vienne 20 %
Plafonné à 50 000 €		 10 %
Plafonné à 50 000 €
Investissement plancher du projet (HT) 100 000 €  100 000 €
Contrepartie emplois Création minimum 1
emploi CDI ETP sur 3 ans		 Création minimum 2
emploi CDI ETP sur 3 ans

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

Maîtres d’ouvrage privés :

  • entreprise en nom propre ;
  • entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ;
  • entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
  • société à responsabilité limitée (SARL) ;
  • société par actions simplifiées (SAS) ;
  • société anonyme (SA) ;
  • société civile immobilière (SCI) ;
  • société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) ;
  • société coopérative et participative (SCOP) ;
  • sociétés de crédit-bail immobilier.

 

Sont exclus :

  • secteur du négoce de détail ou de gros ;
  • secteur agricole.

Précisions

Les entreprises éligibles doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

Engagement de l’entreprise

  • Augmenter son effectif d’une personne ou plus dans un délai de 3 ans à compter de la réception de chantier des travaux ;
  • Transmettre à la CCTVV, au terme de la troisième année, un état faisant apparaître l’évolution de ses effectifs (contrats de travail, ou autres documents équivalents).

 

Engagement de la SCI ou de la Société de crédit-bail

Si le projet est porté par une SCI ou une société de crédit-bail, celle-ci s’engage auprès de la Communauté de communes :

  • à construire un local professionnel ;
  • à mettre les locaux à la disposition d’une entreprise par contrat de bail commercial 3/6/9 ans, dont le loyer intègrera la répercussion de l’apport financier de la Communauté de communes ;
  • à transmettre à la Communauté de communes une copie du contrat de location passé avec l’entreprise ; celui-ci devra préciser en particulier la répartition du financement et les éléments constitutifs du loyer à payer par l’entreprise.

Type d'opérations

  •  Acquisition, réhabilitation, extension ou construction de locaux artisanaux, industriels ou tertiaires ;
  • Travaux de V.R.D ;
  • Maîtrise d’oeuvre ;
  • Dépenses diverses liées à ces investissements (bureau de contrôle, coordination SPS, assurance dommage ouvrage, etc.).