Les commerçants victimes des dégradations des 17 et 18 octobre 2026 peuvent bénéficier d’un étalement de leurs échéances fiscales. Des délais supplémentaires, des remises de majorations et de pénalités ainsi que le remboursement accéléré de leurs créances fiscales soutiennent leur trésorerie.
L'essentiel de l'aide
Résumé
Cette aide exceptionnelle dédommage les entreprises touchées par les actes de vandalisme de début juillet 2023. Elle couvre les réparations et remplacements, l’abattement pour vétusté appliqué par les assurances et les pertes de revenus d’exploitation, dans la limite de 7 000 € par entreprise.
Bénéfices de l’aide
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
Subvention plafonnée à 7 000 € par entreprise.
Objectifs et priorités du financeur
Pourquoi cette aide existe ?
Verser une aide exceptionnelle au dédommagement pour toutes les entreprises touchées par les actes de vandalisme de début juillet 2023.
Dépenses finançables
Conditions
Bénéficiaires éligibles
Qui peut en profiter ?
Bénéficiaires
Entreprises impactées par les dégradations.
Type d'opérations
Réparation des préjudices subis par l’entreprise lors des actes de vandalisme de début juillet 2023, soit :
- l’abattement pour vétusté appliquée dans les remboursements de sinistres par les compagnies d’assurance ;
- toutes les dépenses, mobilières ou immobilières, visant à remplacer ou réparer ce qui a été détruit ou endommagé (travaux, stock, matériel, etc.) ;
- les pertes de revenus d’exploitation pour les chefs d’entreprises qui doivent suspendre leur activité le temps des réparations.