Dépenses finançables (1)

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Abattement pour vétusté sur les remboursements de sinistres
Prise en charge du montant correspondant à l’abattement pour vétusté appliqué par les compagnies d’assurance lors du remboursement des sinistres.

Présentation

Verser une aide exceptionnelle au dédommagement pour toutes les entreprises touchées par les actes de vandalisme de début juillet 2023.

Montant de l'aide

Subvention plafonnée à 7 000 € par entreprise.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

Entreprises impactées par les dégradations.


Type d'opérations

Réparation des préjudices subis par l’entreprise lors des actes de vandalisme de début juillet 2023, soit :

  • l’abattement pour vétusté appliquée dans les remboursements de sinistres par les compagnies d’assurance ;
  • toutes les dépenses, mobilières ou immobilières, visant à remplacer ou réparer ce qui a été détruit ou endommagé (travaux, stock, matériel, etc.) ;
  • les pertes de revenus d’exploitation pour les chefs d’entreprises qui doivent suspendre leur activité le temps des réparations.