Aide à l'immobilier d'entreprises

Favoriser le développement économique et touristique du territoire.

• Montant d'investissement inférieur ou égal à 100 000 € : subvention représentant 8 % maximum des dépenses éligibles ;
• Montant d'investissement supérieur à 100 000 € : subvention représentant 10 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 €.

Un coefficient de 0.5 sera appliqué pour les constructions bâties sur les terrains nus vendus par la communauté de communes, dépendant d’une ZA ou d’une ZAC, et pour laquelle la collectivité a déjà mis des fonds pour l’aménagement.

Une entreprise ayant bénéficié de cette aide ne pourra pas en refaire la demande pendant 3 ans.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Bénéficiaires

PME :

• inscrite au Registre du Commerce et Services ou au Répertoire des Métiers ;
• implantée (siège ou activité principale) sur le territoire de la Communauté de communes Terres du Haut Berry
• à jour des cotisations fiscales, sociales et environnementales.

Ne sont pas éligibles :

• Entreprises en difficulté ;
• Professions libérales, agences, pharmacies, activités franchisées, achat-revente de véhicules, vente par correspondance, organisme de formation ;
• Micro-entreprises ;
• Entreprises en micro-bénéfice agricole ;
• Commerces si la surface de vente est supérieure à 300m².

Précisions

Le bénéficiaire devra :

• Maintenir l’activité de l’entreprise et les emplois sur le territoire de la communauté de
  communes pendant 3 ans à minima à compter du versement effectif de la subvention ;
• Communiquer aux salariés le montant de l’aide accordée ;
• Apposer sur le bâtiment un panneau fourni par la communauté de communes avec le montant de l’aide pendant 3 ans à compter du versement effectif de la subvention ;
• Autoriser la communauté de commune à communiquer sur l’aide reçue ;
• Commencer les travaux dans les 12 mois suivants l’attribution de l’aide, dans le cas contraire la communauté de communes Terres du Haut Berry aura la possibilité de réexaminer le dossier ;
• Terminer les travaux dans les 2 ans suivant l’attribution de l’aide ;
• Respecter les normes PMR pour toute nouvelle construction.

Type d'opérations

• Construction, extension, réhabilitation complète des bâtiments réalisés par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale ;
• Achat d'immobilier existant ;
• Matériaux si les travaux sont réalisés par un artisan ou elle-même.

Ne sont pas éligibles :

• opérations de crédit-bail immobilier ;
• achat de terrains ;
• réparations ;
• reconstruction après sinistre ;
• tout projet d'un montant inférieur à 20 000 € ;
• travaux de VRD, parking et paysagers ;
• frais d’honoraires.