Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

Soutien à l’investissement immobilier des PME implantées sur le territoire Terres du Haut Berry pour encourager le développement économique et touristique local. Subvention attractive pour la construction, l’extension, la réhabilitation ou l’acquisition de bâtiments professionnels.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

  • Montant d'investissement inférieur ou égal à 100 000 € : subvention représentant 8 % maximum des dépenses éligibles ;
  • Montant d'investissement supérieur à 100 000 € : subvention représentant 10 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 €.

 

Un coefficient de 0.5 sera appliqué pour les constructions bâties sur les terrains nus vendus par la communauté de communes, dépendant d’une ZA ou d’une ZAC, et pour laquelle la collectivité a déjà mis des fonds pour l’aménagement.

Une entreprise ayant bénéficié de cette aide ne pourra pas en refaire la demande pendant 3 ans.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Favoriser le développement économique et touristique du territoire.

Dépenses finançables

Nouveau !
Matériaux si les travaux sont réalisés par l’entreprise elle-même
Financement de l’achat de matériaux de construction ou de rénovation (par exemple matériaux de gros œuvre, second œuvre, isolation, menuiseries, revêtements) destinés à être mis en œuvre directement par la PME sur son propre bâtiment professionnel, sans intervention d’une entreprise extérieure, dans le cadre d’un projet immobilier situé sur le territoire Terres du Haut Berry.
Découvrir les autres dépenses
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

PME :

  • inscrite au Registre du Commerce et Services ou au Répertoire des Métiers ;
  • implantée (siège ou activité principale) sur le territoire de la Communauté de communes Terres du Haut Berry
  • à jour des cotisations fiscales, sociales et environnementales.

 

Ne sont pas éligibles :

  • Entreprises en difficulté ;
  • Professions libérales, agences, pharmacies, activités franchisées, achat-revente de véhicules, vente par correspondance, organisme de formation ;
  • Micro-entreprises ;
  • Entreprises en micro-bénéfice agricole ;
  • Commerces si la surface de vente est supérieure à 300m².

Précisions

Le bénéficiaire devra :

  • Maintenir l’activité de l’entreprise et les emplois sur le territoire de la communauté de
    communes pendant 3 ans à minima à compter du versement effectif de la subvention ;
  • Communiquer aux salariés le montant de l’aide accordée ;
  • Apposer sur le bâtiment un panneau fourni par la communauté de communes avec le montant de l’aide pendant 3 ans à compter du versement effectif de la subvention ;
  • Autoriser la communauté de commune à communiquer sur l’aide reçue ;
  • Commencer les travaux dans les 12 mois suivants l’attribution de l’aide, dans le cas contraire la communauté de communes Terres du Haut Berry aura la possibilité de réexaminer le dossier ;
  • Terminer les travaux dans les 2 ans suivant l’attribution de l’aide ;
  • Respecter les normes PMR pour toute nouvelle construction.

Type d'opérations

  • Construction, extension, réhabilitation complète des bâtiments réalisés par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale ;
  • Achat d'immobilier existant ;
  • Matériaux si les travaux sont réalisés par un artisan ou elle-même.

 

Ne sont pas éligibles :

  • opérations de crédit-bail immobilier ;
  • achat de terrains ;
  • réparations ;
  • reconstruction après sinistre ;
  • tout projet d'un montant inférieur à 20 000 € ;
  • travaux de VRD, parking et paysagers ;
  • frais d’honoraires.