Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

Accompagner les TPE et les PME dans leurs efforts de développement.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Subvention représentant 30% du montant total HT, dans la limite d’un plafond de 150 000 € HT d’investissement, soit une subvention maximale de 45 000 €.

Le taux de financement sera déterminé en fonction :
- de la localisation ou pas de l'entreprise en zone AFR,
- de la taille de l'entreprise.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Accompagner les TPE et les PME dans leurs efforts de développement.

Dépenses finançables

Nouveau !
Dépenses d'aménagement et de mise en conformité obligatoires avec la législation, incluses dans un projet immobilier global
Les dépenses nécessaires à l’aménagement ou à la mise en conformité légale des bâtiments, à condition qu’elles soient incluses dans un projet immobilier global du type construction, réhabilitation, acquisition ou extension.
Découvrir les autres dépenses

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

- TPE ou PME exercant une activité commerciale, artisanale, industrielle ou de service ;

- Entreprises de type coopérative ou fondation qui réalisent un investissement.

Professions examinées au cas par cas :

- agences immobilières, notaires, avocats, huissiers ;

- services financiers, assurances, mutuelles ;

- dépôts-ventes et loueurs d'objets d'occasion ;

- commerces dont la surface de vente est supérieure à 200 m2 ;

- commerces de gros, négoces ;

- pharmacies, parapharmacies, optiques et auditions ;

- commerces de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé.

Les SCI sont également éligibles.

Sont exclues :

- entreprises en difficulté ;

- agriculture, pêche et aquaculture (à l'exeption des projets de recherche et de développement) ;

- entreprises implantées dans les AFR pour les secteurs suivants :
* sidérurgie, charbon, fibres synthétiques, construction navale, transports, production et distribution d'énergie,
* entreprise ayant cessé une activité identique ou similaire dans l'Espace économique Européen dans les deux ans précédant la demande ;

- activités ne recevant pas du public ;

- entreprises ayant déjà bénéficié de ce dispositif pendant les deux dernières années ;

- entreprises ayant déjà atteint un maximum de 30 000 € de subventions, toutes cumulées.


Précisions

Les entreprises bénéficiaires devront :

- être contributeurs locaux sur le territoire de la Communauté de Communes des Portes de Romilly-sur-Seine ;

- Avoir leur lieu d'exploitation concerné par l'investissement dans au moins une des communes suivantes :
* Maizières-la-Grande-Paroisse : intégralité du village jusqu'à la départementale, à l'exclusion du parc de l'aérodrome,
* Pars-lès-Romilly : intégralité du village,
* Gélannes : intégralité du village,
* Crancey : intégralité du village,
* Saint-Hilaire-sous-Romilly : intégralité du village ;

- Etre immatriculées au RNE ou fournir les statuts pour les entreprises de type coopérative ou fondation ;

- Etre à jour de leurs cotisations sociales et fiscales.


Type d'opérations

Opérations de construction, de réhabilitation, d'acquisition ou d'extension de bâtiments.

Les seules dépenses d'aménagement et/ou de mise en conformité obligatoires avec la législation ne seront prises en compte que si elles font partie d'un projet immobilier global.