Dépenses finançables

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Travaux de réhabilitation ou de modernisation des bâtiments
Les dépenses engagées pour réhabiliter ou moderniser les bâtiments dans le cadre du développement ou de l’extension de l’activité économique sont éligibles.
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Présentation

Soutenir les investissements immobiliers des entreprises, dès lors qu’ils créent des ressources pour le territoire, maintiennent et génèrent des emplois.

Montant de l'aide

Subvention plafonnée à 30 000 € par dossier.

Cette subvention est succeptible d'être complétée par une aide de la région Occitanie.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

Entreprises de toutes tailles dont le siège social siège social est ou sera implanté sur le territoire de la communauté de communes Piège Lauragais Malepère.

Ne sont pas éligibles :

  • activités principales de services financiers, les professions libérales, les services de banques, et assurances, les agences immobilières ;
  • activités polluantes ou qui ne sont pas en règle quant à la gestion des déchets,
    des effluents et de l’eau, ainsi que celle de la qualité de l’air ;
  • commerces « grandes et moyennes surfaces ».

Type d'opérations

Opérations d’un montant minimal de dépenses éligibles de plus de 40 000 € HT :

  • acquisitions de bâtiments dans la mesure ou lors de leur construction ou de leur aménagement ils n’ont pas bénéficié d’aides publiques ;
  • travaux de construction, extension, réhabilitation ou modernisation des bâtiments.

 

Les opérations ne sont éligibles que si elles permettent la création, le développement ou l’extension de l’activité économique.