Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
L’aide prend la forme d’une subvention. Son montant est déterminé en application d’un taux d’intervention maximum et dans la limite d’un montant maximum.
Le taux d’intervention et les montants varient en fonction du type de projet immobilier porté par l’entreprise :
Pourquoi cette aide existe ?
La Communauté de Communes du Pays Sostranien vise à favoriser le maintien et l’installation durable d’entreprises sur son territoire en les accompagnant dans leur investissement immobilier.
Qui peut en profiter ?
Peuvent bénéficier de l'aide à l'immobilier, les entreprises du territoire de la Communauté de communes du Pays Sostranien.
Les entreprises doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.
Ce dispositif permet de soutenir les projets de création, de développement, de modernisation et de reprise des entreprises du territoire de la Communauté de Communes du Pays Sostranien.
Sont retenues :
La Communauté de communes du Pays Sostranien réserve son aide aux entreprises qui présenteront un projet de développement pluriannuel, complet et cohérent faisant apparaitre :
L'entreprise s’engage dans le cas d’une acquisition de terrain à démarrer les opérations de construction immobilière dans un délais d’un 1 maximum suivant l’achat et s’engage à maintenir l’activité sur place pendant au mois 5 ans sur les terrains ou dans les bâtiments pour lesquels elle a bénéficié d’une subvention.
L’entreprise doit également favoriser la création d’emplois dans le cadre de son projet faisant l’objet de la subvention.
Les dépenses éligibles sont celles liées aux :
Sont exclues du dispositif :
Les dépenses relatives aux acquisitions de biens mobiliers et de machine outils sont exclues.
Comment candidater ?
La demande de subvention doit être déposée par le demandeur auprès de la Communauté communes du Pays Sostranien à l’attention de M le Président de la Communauté de communes du Pays Sostranien.
La demande se fait sous forme d'une lettre d’intention dûment signée et présentant succinctement le projet :
Le dossier de demande subvention devra comporter obligatoirement les documents suivants :
Quelles sont les références ?
Règlement d’intervention du 22/07/2021.
Communauté de Communes du Pays Sostranien Nos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
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