Bénéficiaires
Entreprises.
Ne sont pas éligibles les entreprises :
- Etablies sur le SMIPAC
- Liées à la production de produits agricoles, de la pêche, et de l’aquaculture exclues par la règlementation européenne des aides d’état.
- Dont les opérations sont portées par des Société Civiles Immobilières (SCI) ou des Société Civiles de Placement Immobilier (SCPI).
Précisions
L'entreprise devra s'engager :
- à être à jour de ses obligations fiscales et sociales ;
- dans le cas d’une acquisition de terrain à démarrer les opérations de construction immobilière dans un délais d’un an maximum suivant l’achat ;
- à maintenir l’activité sur place pendant au mois 5 ans sur les terrains ou dans les bâtiments pour lesquels elle a bénéficié d’une subvention ;
- à maintenir ses emplois pendant une durée de 5 ans.
Type d'opérations
- Opération d’acquisition de terrains, si concomitantes à la construction d’un local professionnel qui devra intervenir dans l’année qui suit l’acquisition du terrain ;
- Opérations de construction, d’acquisition, d’extension ou de rénovation de bâtiments à vocation économique.
Ne sont pas éligibles : dépenses relatives aux acquisitions de biens mobiliers et de machine outils.
