Dépenses finançables

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Frais divers directement liés à l'investissement immobilier
Dépenses pour la démolition, les voiries et réseaux divers (VRD), les parkings, l'aménagement des abords, les honoraires de maîtrise d'œuvre et les travaux d'expertise, la prime d'assurance construction, les droits de branchement et de raccordement, tant que ces frais sont associés directement au projet immobilier éligible.
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Présentation

Accompagner la construction, l'acquisition, l'extension de bâtiments dans le Pays de Luxeuil, afin de préserver les capacités de financement des entreprises et encourager les investissements immobiliers.

Montant de l'aide

Subvention représentant 3 % des dépenses éligibles, dans la limite de 30 000 €. Le taux est de 5 % pour les TPE et micro-entreprises.

Cette aide ne pourra pas être attribuée à nouveau pendant une période de 3 ans.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

  • PME ;
  • Associations sous statut d'entreprise d'insertion dont le chiffre d'affaires est constitué à plus de 50 % par des résultats d'activité ;
  • Grandes entreprises ;
  • SCI ou sociétés immobilières.

 

Secteurs éligibles :

  • activités de production ;
  • transformation ;
  • services aux entreprises ;
  • vente directe de produits locaux issus de l'agriculture.

 

Ne sont pas éligibles :

  • Auto-entrepreneurs ;
  • Entreprises dont le siège social est établi au domicile du demandeur ;
  • Hébergement touristique.

Précisions

Les dépenses devront être de 30 000 € HT.


Type d'opérations

Projets de reprise dans le cadre d'une procédure collective, de développement et/ou d'installation d'entreprises nécessitant un investissement immobillier : bureaux et locaux d'activités neufs, nénovés ou restructurés, locaux de production et de stockage.

Dépenses éligibles :

  • acquisition de bâtiments d'activité ;
  • construction/extension ou travaux importants de réhabilitation (dont mise aux normes) de bâtiment (clos-couverts et second oeuvre) ;
  • frais divers directement liés à l'investissement immobilier : démolition, VRD, parking et aménagement des abords, honoraires de maîtrise d'oeuvre et travaux d'expertise, prime d'assurance construction, droits de branchement et raccordement) ;
  • Etudes préalables.