Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

Aider les entreprises en création, au démarrage de leur activité, en réduisant leur charge immobilière.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

  • Trimestre 1 : subvention représentant 75 % maximum du loyer hors charges, dans la limite de 150 € ;
  • Trimestre 2 et 3 : subvention représentant 50 % maximum du loyer hors charges, dans la limite de 80 € ;
  • Trimestre 4 : subvention représentant 25 % maximum du loyer hors charges, dans la limite de 50 €.

 

L'aide ne peut être attribuée qu'une seule fois.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Aider les entreprises en création, au démarrage de leur activité, en réduisant leur charge immobilière.

Dépenses finançables

Nouveau !
Loyer hors charges des locaux professionnels pendant un an
Prise en charge partielle du loyer hors charges pour la location d’un bâtiment ou de locaux exclusivement professionnels, pour une durée maximale d’un an à compter du démarrage de l’activité. Le loyer financé correspond uniquement au loyer nu, sans inclure les charges locatives, les services annexes ou les taxes, et suppose que le locataire ne loue pas à lui-même, à un de ses associés, à un membre de sa famille, à une SCI dont il est associé ou à une collectivité.
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

Entreprises indépendantes :

  • constituées depuis moins d'un an ;
  • locataire de locaux professionnels ;
  • n'ayant pas bénéficié de l'aide au démarrage et à la commercialisation à destination des artisans et commerçants avec acte de commerce.

 

Ne sont pas éligibles :

  • entreprises indépendantes dont le demandeur loue ses locaux professionnels à lui-même, à un de ses associés ou à un membre de sa famille, à une SCI dont le demandeur est un de ses associées ou un membre de sa famille, à une collectivité ;
  • service financier, banques et assurance ;
  • activités liées à l'agriculture, à la pêche et l'aquaculture ;
  • professions libérales ;
  • sociétés de commerce (hors commerce de proximité) ;
  • sociétés de négoce (hors négoce agricole) ;
  • entreprises en difficulté.

Précisions

Le bénéficiaire devra maintenir l'activité pendant au moins 5 ans.


Type d'opérations

Montant des loyers hors charge de la location de bâtiments professionnels sur une durée d'un an.

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Compléments

Document

"OJ%3AL_202302831%3AFR%3ATXT.pdf"
Générique
Légende :
Règlement