Aide à la location immobilière

Aider les entreprises en création, au démarrage de leur activité, en réduisant leur charge immobilière.

• Trimestre 1 : subvention représentant 75 % maximum du loyer hors charges, dans la limite de 150 € ;
• Trimestre 2 et 3 : subvention représentant 50 % maximum du loyer hors charges, dans la limite de 80 € ;
• Trimestre 4 : subvention représentant 25 % maximum du loyer hors charges, dans la limite de 50 €.

L'aide ne peut être attribuée qu'une seule fois.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Bénéficiaires

Entreprises indépendantes :

• constituées depuis moins d'un an ;
• locataire de locaux professionnels ;
• n'ayant pas bénéficié de l'aide au démarrage et à la commercialisation à destination des artisans et commerçants avec acte de commerce.

Ne sont pas éligibles :

• entreprises indépendantes dont le demandeur loue ses locaux professionnels à lui-même, à un de ses associés ou à un membre de sa famille, à une SCI dont le demandeur est un de ses associées ou un membre de sa famille, à une collectivité ;
• service financier, banques et assurance ;
• activités liées à l'agriculture, à la pêche et l'aquaculture ;
• professions libérales ;
• sociétés de commerce (hors commerce de proximité) ;
• sociétés de négoce (hors négoce agricole) ;
• entreprises en difficulté.

Précisions

Le bénéficiaire devra maintenir l'activité pendant au moins 5 ans.

Type d'opérations

Montant des loyers hors charge de la location de bâtiments professionnels sur une durée d'un an.