Dépenses finançables (1)

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Travaux de rénovation, extension et aménagement immobilier de locaux professionnels
Les dépenses engagées pour la rénovation, l’extension et l’aménagement immobilier de bâtiments à usage professionnel pour les entreprises situées ou projetées sur le territoire de la Communauté de communes Millau Grands Causses devraient probablement être considérées comme éligibles.

Présentation

Soutenir le développement économique sur le territoire de la communauté de communes Millau Grands Causses.

Montant de l'aide

Subvention plafonnée à 10 % des dépenses éligibles, dans la limite de 40 000 €.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

Entreprises ayant un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la Communauté de communes Millau Grands Causses.

Secteurs éligibles : entreprises de Production, fabrication et services.

 

Ne sont pas éligibles :

  • professions libérales ;
  • activités principales de services financiers, banques, assurances, immobiliers ;
  • sociétés de négoce (hors B to B (inter-entreprises) ;
  • activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la réglementation européennes des aides d’Etat ;
  • entreprises en difficultés ;
  • entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’espace économique européen dans les deux ans.

Précisions

Les entreprises devront ne pas avoir démarré le projet pour lequel l’entreprise sollicite l’aide de la CCMGC.

Le montant minimal des dépenses éligibles doit être de 40 000 €.


Type d'opérations

Opérations d’acquisition, de construction, d’extension, de rénovation et d’aménagement immobilier de bâtiments.

Ne sont pas éligibles :

  • dépenses d’acquisitions foncières et frais d’honoraires liées à la conduite de projet (maîtrise d’ouvrage, géomètre, frais d’acte, etc.) ;
  • opérations de mises aux normes à l’exception de l’accessibilité.