Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

Soutenir le développement économique sur le territoire de la communauté de communes Millau Grands Causses.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Subvention plafonnée à 10 % des dépenses éligibles, dans la limite de 40 000 €.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Soutenir le développement économique sur le territoire de la communauté de communes Millau Grands Causses.

Dépenses finançables

Nouveau !
Acquisition de bâtiments
Prix d’achat d’un bâtiment destiné à accueillir une activité de production, de fabrication ou de services sur le territoire de la communauté de communes Millau Grands Causses, lorsque ce bâtiment devient le lieu d’exploitation de l’entreprise.
Découvrir les autres dépenses

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

Entreprises ayant un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la Communauté de communes Millau Grands Causses.

Secteurs éligibles : entreprises de Production, fabrication et services.

 

Ne sont pas éligibles :

  • professions libérales ;
  • activités principales de services financiers, banques, assurances, immobiliers ;
  • sociétés de négoce (hors B to B (inter-entreprises) ;
  • activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la réglementation européennes des aides d’Etat ;
  • entreprises en difficultés ;
  • entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’espace économique européen dans les deux ans.

Précisions

Les entreprises devront ne pas avoir démarré le projet pour lequel l’entreprise sollicite l’aide de la CCMGC.

Le montant minimal des dépenses éligibles doit être de 40 000 €.


Type d'opérations

Opérations d’acquisition, de construction, d’extension, de rénovation et d’aménagement immobilier de bâtiments.

Ne sont pas éligibles :

  • dépenses d’acquisitions foncières et frais d’honoraires liées à la conduite de projet (maîtrise d’ouvrage, géomètre, frais d’acte, etc.) ;
  • opérations de mises aux normes à l’exception de l’accessibilité.

Compléments

Document

"OJ%3AL_202302831%3AFR%3ATXT.pdf"
Générique
Légende :
Règlement