Aide à l'investissement immobilier des entreprises

Soutenir l'investissement immobilier des entreprises.

Subvention représentant 10 % maximum des dépenses éligibles (30 % maximum en comprenant les bonifications).

Une bonification de 3 000 € sera accordé par emploi créé.

Un bonus environnemental représentant 50 % des dépenses éligibles dans la limite de 5 000 €, pour les dépenses liées à l’adaptation au changement climatique (prévention risque incendie, etc.), lutte contre la pollution, préservation de la ressource en eau, protection de l’environnement (ex : économie d’eau, limitation d’imperméabilisation des sols, toiture et/ou parking végétalisés, etc.).

L'aide totale est plafonnée à 40 000 €.

Il pourra être déposé un seul dossier tous les troisans avec une aide plafonnée à 40 000 € sur 5 ans.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Bénéficiaires

Entreprises.

Secteurs éligibles :

• Production industrielle ;
• Service à l'industrie ;
• Artisanat ;
• Commerce/artisanat répondant à des besoins de première nécessité (boulangerie-pâtisserie, boulangerie-charcuterie, épicerie, alimentation générale, commerce multi-services, café, hôtel restaurant, salon de coiffure, garage) ;
• Camping- prestataires activités touristiques (Tout ce qui est construction en dur).

Ne sont pas éligibles :

• professions libérales, services financiers, banques, assurances ;
  
• sociétés de commerce (hors commerces de proximité définis précédemment et négoce B to B) ;
  
• exploitations agricoles ;
• entreprises dont l’activité n’est exercée qu’en saison (exercice de moins de 4 mois/an) ;
• micro-entreprises.

Précisions

Le bénéficiaire devra :

• Être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ;
• Ne pas avoir démarré le projet pour lequel il a sollicité l’aide de la communauté de communes c’est-à-dire n’avoir pris aucun engagement qui contraint juridiquement l’entreprise à réaliser son projet (signature d’un devis ou bon de commande).

La réalisation de l’opération doit être motivée par la création ou l’extension d’une entreprise qui s’engage à maintenir ou à créer des emplois pendant une durée de 3 ans.
Concernant la création d’emplois, sont concernés les contrats en CDI à temps complet créés dans les 3 ans suivants la notification de l’aide, et à condition qu’ils correspondent à une augmentation nette de l’effectif.
Le bénéficiaire s’engage à maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans.
Concernant les constructions de bâtiment, le bénéficiaire s’engage à installer son activité dans lesdits bâtiments dans l’année qui suit l’achat ou la réception.

Type d'opérations

• Acquisition de terrains si elle est concomitante à la construction d’un local professionnel ;
• Opérations d’acquisition, de construction, d’extension, de rénovation et d’aménagement de bâtiments ;
• Honoraires liés à la conduite du projet (maitrise d’œuvre lié aux travaux).

Le terrain ne sera pris dans l’assiette éligible qu’à la condition qu’il n’ait pas déjà bénéficié d’un rabais au regard du coût réel d’aménagement pour la Communauté de communes ou communes (ex : cas des zones d’activités gérées par la Communauté de communes). Celle-ci se réserve à ce titre la possibilité d’identifier comme aide, ces rabais accordés sur le prix des terrains de ses zones d’activités.

Les acquisitions de bâtiments ne sont éligibles que dans la mesure où lors de leurs aménagements antérieurs ces bâtiments n’aient bénéficié d’aucune aide publique au cours des 7 dernières années.