Présentation

Favoriser le développement économique.

Montant de l'aide

Subvention représentant 5 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 100 000 € par projet.

Un bénéficiaire ne peut pas cumuler plusieurs aides de laCommunauté de Communeset ne pourra déposer un second dossier que 5 ans après avoir déposé le premier.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

PME.

Ne sont pas éligibles : entreprises n'effectuant que une activité de restauration.


Type d'opérations

  • Dépenses d’acquisition de locaux existants (hors frais d’acte) ;
  • Dépenses de construction de bâtiment ;
  • Dépenses d’extension d’un bâtiment existant (dont au moins une partie de la surface est déjà occupée par une activité éligible).

 

Ne sont pas éligibles :

  • Travaux de reconstruction après sinistre ;
  • Investissements extérieurs: façade, enseigne totem, stores, vitrines, etc ;
  • Eléments incorporels du fonds en cas transmission-reprise ;
  • Travaux d’embellissement ;
  • Frais annexes (notaire, agence, etc.) ;
  • Travaux en auto construction ;
  • Achat de terrain et dépenses liées à la démolition d’un bâti.