L’ADEME accompagne les collectivités et les entreprises dans les études de création ou d’extension de réseaux de chaleur ou de froid alimentés par des énergies renouvelables et/ou de récupération (EnRR). Elle apporte une subvention pouvant atteindre 70 % selon la taille de l’entreprise et la qualification de l’activité aidée.
L'essentiel de l'aide
Résumé
L’aide soutient les études, travaux et projets de R&D visant à réduire les pollutions industrielles, pour les acteurs économiques non agricoles et les organismes de recherche des bassins Rhône-Méditerranée et de Corse. Le taux maximal est de 40 % pour les études et travaux et de 50 % pour la R&D, avec une majoration de 10 % pour les moyennes entreprises et de 20 % pour les petites entreprises.
Bénéfices de l’aide
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
Taux d’aide
Types d’actions / taux maximum / code agence (LP – LPS)
Études et travaux visant à réduire les émissions de pollutions
40% * 13 – 131/133
(micropolluants/macropolluants)
Projets de recherche et développement visant à réduire les
50% * 13 –134
émissions de micropolluants
* Majoration en fonction de la taille de l’entreprise : +10 % pour les moyennes entreprises, +20% pour les
petites entreprises.
Modalité de calcul des aides
- Le calcul de l’assiette prend en compte les spécificités mentionnées par l’encadrement européen des aides d’Etat, permettant de déterminer les coûts liés à la protection de l’environnement.
- L’aide est apportée prioritairement au titre d’un règlement « de minimis ».
Projets de R&D :
- Les coûts éligibles sont : 1. Frais de personnels (salaires chargés du personnel du projet, non environnés ; les frais d’environnement relèvent des frais généraux mentionnés en 5) ; 2. Coûts des instruments et du matériel utilisés spécifiquement pour la réalisation du projet ; 3. Coûts des bâtiments et des terrains engendrés ou rendus nécessaires par la réalisation du projet (besoin nouveau, non existant préalablement au projet, par exemple l’aménagement particulier d’un laboratoire) ; 4. Prestations de service : les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures à des conditions de pleine concurrence, ainsi que les coûts des services de conseil et des services équivalents utilisés exclusivement aux fins du projet ; 5. Frais généraux additionnels et autres frais d’exploitation.
- Les frais généraux additionnels et autres frais d’exploitation (5) seront calculés sous forme d’un taux forfaitaire de 20 %, appliqué au total des coûts admissibles (coûts 1 à 4).
Objectifs et priorités du financeur
Pourquoi cette aide existe ?
Objectifs
Améliorer la qualité des eaux des milieux
Types d’actions
- Études et travaux visant à réduire les pollutions
- Projets de recherche et développement visant à réduire les émissions de micropolluants
Actions et dépenses éligibles
- Études et travaux visant à réduire les pollutions par les macropolluants et les micropolluants, notamment :
- Réduction à la source (mise en place de technologie propre) ;
- Mise en place de dispositifs d’épuration associé ou non à la mise en œuvre de la réutilisation d’eaux usées traitées sur le site ;
- Réduction des pollutions issues du ruissellement des eaux pluviales (traitement et réutilisation) ;
- Toute autre mesure permettant de réduire significativement les rejets.
- Travaux de réduction des pollutions par les plastiques avec la mise en œuvre de dispositifs de limitation des fuites de microbilles et biomédias.
- Projets de R&D : études amont, pilotes de laboratoire et installations de démonstration permettant de réduire les micropolluants.
Actions et dépenses non éligibles
- Etudes opérationnelles et dispositifs d’autosurveillance seuls, non intégrés à un projet de travaux.
- Campagnes d’analyses seules (non intégrées à une étude plus globale).
- Investissements réglementaires qui ne concourent pas directement, ou qui ne sont pas indispensables, à l’atteinte de l’objectif de réduction des pollutions (exemple : étude d’impact des rejets, étude d’épandage, campagne d’analyses règlementaires...).
- Investissements en lien avec des pollutions nouvelles (création ou accroissement d’activité) sauf dans le cadre d’une démarche territoriale substances (cf. fiche dédiée).
- Investissements visant la dépollution de sites et sols pollués.
- Projets visant à réduire la pollution domestique des entreprises.
- Projets visant à réduire les pollutions, par les macropolluants ou les micropolluants, non significatives ou non quantifiées (sauf dans le cadre de démarches territoriales lorsqu’elles concernent des micropolluants, cf. fiche dédiée).
- Renouvellement à l’identique.
- Traitement des eaux pluviales issues des zones de stationnement et voies de circulation.
Pour les projets de R&D :
- Travaux de recherche fondamentale.
- Projets contenant uniquement des essais en laboratoire ou des essais sur des effluents synthétiques.
Dépenses finançables
Conditions
Bénéficiaires éligibles
Qui peut en profiter ?
Bénéficiaires éligibles
- Acteurs économiques non agricoles (industries, sociétés, entreprises, coopératives…) ;
- Organismes de recherche.
Territoires éligibles
Tous les territoires des bassins Rhône-Méditerranée et de Corse.
Conditions d’aides
Conditions pour tous projets :
Conformément à l’encadrement européen des aides d’Etat, les projets :
- ne doivent pas répondre à une mise en demeure par arrêté préfectoral ;
- doivent aller au-delà des normes communautaires en vigueur s’il en existe*;
- ne doivent pas être portés par des entreprises « en difficulté financière » (au sens de la règlementation UE)*.
* Ne s’applique pas lorsque l’aide est apportée au titre d’un règlement « de minimis ».
Micropolluants concernés :
- La liste des micropolluants ciblés ne se limite pas à ceux visés dans le plan national micropolluants en vigueur. Il est possible de travailler sur d’autres molécules si un enjeu pour la protection de l’eau est démontré.
Renouvellement d’ouvrage :
- Le renouvellement d’ouvrages est éligible dès lors qu’il est démontré que le projet présente un gain environnemental significatif entre les situations avant et après travaux.
Réduction des pollutions issues du ruissellement des eaux pluviales :
- La priorité est donnée aux mesures visant à éviter la contamination des eaux pluviales, notamment la couverture des zones où se concentrent les pollutions, et la séparation des réseaux eaux pluviales/eaux usées.
- Les travaux visant à limiter les impacts liés au rejet final de ces eaux dans le milieu (stockage et traitement des eaux pluviales avant rejet) sont éligibles dans la limite d’un montant d’aide de 60 000 €.
Dispositif d’autosurveillance :
- Le bénéficiaire doit communiquer les résultats obtenus à l’agence de l’eau pour le calcul de la redevance.
Réduction des émissions de macropolluants :
- Les projets sont éligibles uniquement si le coût prévisionnel du projet présenté dans la demande d’aide est supérieur à 50 000 €.
Projets de R&D :
- Les projets doivent impliquer des industriels situés sur les bassins Rhône-Méditerranée et de Corse.
- En cas de portage de l’opération par le fournisseur de la solution, l’aide est conditionnée à une participation financière des industriels des bassins Rhône-Méditerranée et de Corse impliqués dans l’étude, et ce, à hauteur minimale de 10% du montant global du projet.
- En cas de portage de l’opération par un organisme de recherche, l’association d’un ou plusieurs industriels situés sur les bassins Rhône-Méditerranée et de Corse est obligatoire pour permettre d’étudier des effluents réels et non synthétiques.
REUT :
- Les projets visant à réutiliser les eaux usées traitées sur un même site sont considérés comme du recyclage. A ce titre les modalités définies dans la fiche aide relative à la REUT ne s’appliquent pas.
Secteur pêche/aquaculture :
- Conformément à l’encadrement européen des aides d’Etat, hors règlement « de minimis », le bénéficiaire doit être une PME et le taux d’aide ne peut dépasser 50% (indépendamment de la taille de la PME).
Conditions de solde de l’aide
Pour tout projet :
- Publicité des aides de l’agence selon les modalités précisées dans la fiche relative aux conditions générales.
Pour les projets ayant un impact sur les équipements d’autosurveillance :
- Validation technique des dispositifs d’autosurveillance des industriels par un organisme habilité ou l’agence de l’eau
Pour les projets de R&D :
- Production d’un rapport de suivi permettant de valider les performances et les conditions optimales de fonctionnement de l’ouvrage.
Pour les projets de REUT sur site :
- Production d’un rapport de suivi du projet.
Pour les études préalables aux travaux :
- Fourniture du rapport d’étude et de la fiche type de rendu.
Les conditions au solde de l’aide sont précisées dans les clauses générales et particulières de la décision ou de la convention d’aide de chaque projet.
Définitions Micropolluants : Substances indésirables détectables dans l’environnement à très faible concentration (microgramme par litre voire nanogramme par litre). Leur présence est, au moins en partie, due à l’activité humaine (procédés industriels, pratiques agricoles ou activités quotidiennes) et peut à ces très faibles concentrations engendrer des effets négatifs sur les organismes vivants en raison de leur toxicité, de leur persistance et de leur bioaccumulation.
Macropolluants : Ensemble comprenant les matières en suspension, les matières organiques (paramètres DCO, DBO5, COT), les nutriments comme l’azote et le phosphore, les sels solubles (notamment chlorures). Ils peuvent être présents naturellement dans l’eau. Toutefois, l’activité humaine en accroît les teneurs par ses rejets d’eaux usées, industrielles ou domestiques, ou par ses pratiques agricoles. Par opposition aux micropolluants, leur impact est visible à des concentrations plus élevées (de l’ordre du mg/l ou du g/l).