Présentation

Maintenir, créer ou développer les activités économiques.

Montant de l'aide

Subvention plafonnée à 20 000 € par entreprise et représentant :

  • 30 % du taux d’aides publiques maximum pour un projet dont le montant d’investissement éligible est inférieur à 200 000 € HT ;
  • 20 % du taux d’aides publiques maximum pour un projet dont le montant d’investissement éligible est au-delà de 200 000 € HT.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

Entreprises inscrites au répertoire des métiers ou de l’industrie qui s’inscrivent dans les domaines suivants :

  • Production industrielle ;
  • Service à l’industrie ;
  • Artisanat ;
  • Commerce (en l'absence de cofinancement de la région sur ce secteur pour les communes supérieures à 3 000 habitants ou bourgs centres).

 

Ne sont pas éligibles :

  • professions libérales ;
  • activités principales de services financiers, banques, assurance ;
  • activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la règlementation européenne des aides d’état ; (ce sont les producteurs primaires : agriculteurs, pêcheurs, aquaculteurs) ;
  • entreprises en difficultés ;
  • entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’espace économique européen
    dans les deux ans.

Précisions

L'entreprise bénéficiaire devra :

  • Avoir son activité domiciliée sur le territoire de la Communauté de Communes des Hauts Tolosans ;
  • Être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ;
  • Justifier d’un acte sous seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle,
    ou dans le cas de location, d’un bail commercial ;
  • Ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide de la Communauté de
    Communes des Hauts Tolosans (devis et bon de commande non signés, donc travaux
    non commencés) ;
  • maintenir ses emplois pendant une durée de 3 ans et/ou à créer de nouveaux emplois ;
  • Maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans.

 

Le montant minimum de l’investissement éligible doit être de 30 000 €.


Type d'opérations

  • Opérations d’acquisition de terrains, si elles sont concomitantes à la construction
    d’un local professionnel dont le début des travaux devra intervenir au plus tard dans
    l’années qui suit l’acquisition du terrain ;
  • Honoraires liés à la conduite du projet (maitrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte, etc.) ;
  • Opérations de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments ;
  • Travaux de rénovation ou d’aménagement d’un bâtiment.