Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

Maintenir, créer ou développer les activités économiques.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Subvention plafonnée à 20 000 € par entreprise et représentant :

  • 30 % du taux d’aides publiques maximum pour un projet dont le montant d’investissement éligible est inférieur à 200 000 € HT ;
  • 20 % du taux d’aides publiques maximum pour un projet dont le montant d’investissement éligible est au-delà de 200 000 € HT.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Maintenir, créer ou développer les activités économiques.

Dépenses finançables

Nouveau !
Honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte, etc.)
Paiement des honoraires des intervenants techniques et juridiques nécessaires à la réalisation du projet immobilier professionnel, tels que les honoraires de maîtrise d’œuvre (architecte, bureau d’études), les honoraires de géomètre, les frais d’actes notariés ou d’enregistrement, et les autres prestations intellectuelles directement liées à la conception et au suivi du projet de construction, d’acquisition, d’extension, de rénovation ou d’aménagement du bâtiment professionnel.
Découvrir les autres dépenses
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

Entreprises inscrites au répertoire des métiers ou de l’industrie qui s’inscrivent dans les domaines suivants :

  • Production industrielle ;
  • Service à l’industrie ;
  • Artisanat ;
  • Commerce (en l'absence de cofinancement de la région sur ce secteur pour les communes supérieures à 3 000 habitants ou bourgs centres).

 

Ne sont pas éligibles :

  • professions libérales ;
  • activités principales de services financiers, banques, assurance ;
  • activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la règlementation européenne des aides d’état ; (ce sont les producteurs primaires : agriculteurs, pêcheurs, aquaculteurs) ;
  • entreprises en difficultés ;
  • entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’espace économique européen
    dans les deux ans.

Précisions

L'entreprise bénéficiaire devra :

  • Avoir son activité domiciliée sur le territoire de la Communauté de Communes des Hauts Tolosans ;
  • Être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ;
  • Justifier d’un acte sous seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle,
    ou dans le cas de location, d’un bail commercial ;
  • Ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide de la Communauté de
    Communes des Hauts Tolosans (devis et bon de commande non signés, donc travaux
    non commencés) ;
  • maintenir ses emplois pendant une durée de 3 ans et/ou à créer de nouveaux emplois ;
  • Maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans.

 

Le montant minimum de l’investissement éligible doit être de 30 000 €.


Type d'opérations

  • Opérations d’acquisition de terrains, si elles sont concomitantes à la construction
    d’un local professionnel dont le début des travaux devra intervenir au plus tard dans
    l’années qui suit l’acquisition du terrain ;
  • Honoraires liés à la conduite du projet (maitrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte, etc.) ;
  • Opérations de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments ;
  • Travaux de rénovation ou d’aménagement d’un bâtiment.