Bénéficiaires
PME selon la définition européenne en vigueur :
- commerciales, artisanales ou industrielles ;
- implantées sur le territoire de la Communauté de Communes Champagne Boischauts ;
- inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM).
Ne sont pas éligibles :
- SCI ;
- Professions libérales et de santé ;
- Agences (immobilières, bureau d’étude, conseil, etc.) ;
- Commerces d’objets anciens (brocante, antiquités, dépôts-vente, etc.) ;
- Exploitations agricoles pour leur activité principale ;
- Activités de négoce ;
- Activités à destination touristique, activité d’hébergement.
Précisions
L'entreprise bénéficiaire devra :
- avoir l’établissement principal ou son activité principale sur le territoire de la Communauté de Communes Champagne Boischauts ;
- être à jour de ses obligations (litiges, paiements, etc.) auprès de la Communauté de Communes Champagne Boischauts et être à jour de ses obligations sociales et fiscales ou être à jour d’un plan d’apurement des dettes fiscales et sociales approuvé par les administrations compétentes ;
- avoir une situation financière saine ;
- effectuer son investissement sur le territoire de la Communauté de Communes Champagne Boischauts pour des locaux à destination professionnelle uniquement. Si le local n’est pas distinct de l’habitation, l’aide se fera au prorata de la surface du local professionnel ;
- faire figurer à l’actif de l’entreprise pour une durée minimale de 3 ans le bien immobilier objet de l’aide ;
- maintenir les effectifs de l’établissement pendant au moins 3 ans ;
- poursuivre son activité sur le territoire de la Communauté de Communes pendant au
moins 5 ans :
- apposer sur le bâtiment, pendant au moins 3 ans et à un endroit visible (à l’extérieur ou à l’intérieur), un support fourni par la Communauté de Communes portant la mention « Entreprise soutenue par la Communauté de Communes Champagne Boischauts ».
Les investissements devront être compris entre 75 000 et 200 000 €.
Type d'opérations
- Travaux de construction immobilière ainsi que la réhabilitation de friches ou de
locaux existants ;
- Achat d’immeubles existants et les travaux d’aménagement à caractère immobilier ;
- Travaux de VRD intérieurs à la parcelle ;
- Frais tels que : frais de notaire, frais d’agence, bornage ;
- Travaux de rénovation concernant un local de production ou d’activité économique et non de showroom. Si les locaux professionnels sont attenants à l’habitation, l’aide se fera au prorata de la surface destinée au local de production ou d’activité économique.
Ne sont pas éligibles : acquisition de terrain à bâtir.
Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires 
