Bénéficiaires
TPE et PME artisanales, commerciales et de services :
- immatriculée au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés ;
- à jour des cotisations fiscales et sociales ;
- ayant un projet directement lié à l’activité de l’entreprise.
Ne sont pas éligibles :
- Notaires, avocats, huissiers, professions libérales, professions de santé sauf en cas de désertification médicale ;
- Services financiers, assurances, mutuelles ;
- Loueurs et vendeurs d’objets d’occasion ;
- Commerces dont la surface de vente est supérieure à 150m² ;
- Activités agricoles y compris viticoles ;
- Téléphonie ;
- Vente de tabac exclusif, vente de cigarettes électroniques ;
- Magasins de déstockage (sauf par le producteur, ou maison-mère) ;
- Bars à chichas ;
- Salles de jeux d’argent ;
- Sex-shops et clubs échangistes.
Précisions
L’investissement total ne peut pas être inférieur à 7 500 € HT.
Le financement global du projet ne devra pas dépasser 80 % de subventions.
Type d'opérations
- Rénovation de vitrines ;
- Sécurisation des lieux dans le cadre d’un projet global ;
- Modernisation des locaux d’activité pour les artisans ;
- Investissement de contraintes (normes sanitaires) ;
- Investissement de productivité (hausse de la production) ;
- Investissement de capacité (clientèle plus nombreuse) ;
- Engins de chantiers, « food trucks » (sous conditions).
Ne sont pas éligibles :
- Acquisition de terrains, locaux, murs, fonds de commerce, etc. ;
- Aménagement et entretien des abords extérieurs (parkings, clôture, etc.) ;
- Travaux de gros œuvre, terrassement, toiture, charpente, etc. ;
- Equipements informatiques (sauf si outil de production), logiciels, bureautiques ;
- Investissements immatériels (frais de constitution, stocks) ;
- Matériel acquis crédit-bail ou en leasing (sauf si crédit-bail inférieur à 3 ans) ;
- Véhicules liés au déplacement (camion, camion de chantier, camion-grue, voiture de tourisme ou de service, etc.
Centre National du Cinéma (CNC) 
