Dépenses finançables (1)

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Acquisition de terrain à vocation économique avec cession à prix inférieur à la valeur réelle
Dépense correspondant à l’achat d’un terrain destiné à l’implantation ou au développement d’une activité économique, lorsque ce terrain est cédé à une PME éligible à un prix inférieur à sa valeur réelle incluant le coût d’acquisition et l’équipement des espaces publics desservant le terrain.

Présentation

Accompagner la construction, l’acquisition, l’extension de bâtiments, s’inscrivant dans un objectif de
développement durable.

Montant de l'aide

Subvention plafonnée à 10 000 € et représentant :

  • 20 % maximum des dépenses éligibles pour les petites entreprises ;
  • 10 % maximum des dépenses éligibles selon les moyennes entreprises.

 

Ces taux peuvent être majorés de 10 % supplémentaires dans les zones AFR (Aides à Finalité Régionale).

L'entreprise peut également bénéficier d'une cession d’un terrain à vocation économique à un prix inférieur à sa valeur réelle (coût d’acquisition du terrain nu + équipement des espaces publics desservant le terrain).

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

PME :

  • ayant déjà bénéficié d'une aide à l'immobilier de la région Bourgogne Franche-Comté ;
  • inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire
    des Métiers (RM).

 

Secteurs éligibles :

  • industrie ;
  • artisanat de production,
  • commerce de gros interentreprises,
  • services innovants (numérique, informatique, etc.) ;
  • prestations de services techniques à l’industrie (cabinets d’étude et d’ingénierie, logistique) ;
  • structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique ;
  • hébergement touristique ;
  • BTP en complément des règlements d’intervention ciblés sur le champ des TPE.

 


Précisions

Le maître d’ouvrage doit rester propriétaire du bâtiment pendant une durée minimale de 5 ans à compter de la date de livraison à l’entreprise utilisatrice.


Type d'opérations

  • Construction, acquisition et extension de bâtiments ;
  • Financement par crédit-bail, ou financement direct. En cas de portage par un intermédiaire public, la location-vente ou la location simple est admise.