CASE - Aide indirecte à l'investissement - Bonification des taux d'intérêts des crédits d'équipement

Faciliter l'installation des jeunes artisans qualifiés.

Bonification dont le montant sera défini en fonction du bénéficiaire.

La province Sud peut prendre en charge les intérêts des trois premières années d’échéances des crédits accordés à hauteur de 100 %.

Le remboursement du capital peut être différé d’un an.

L'aide peut être cumulée avec les autres dispositifs CASE.

Bénéficiaires

Artisans :

- immatriculés au Répertoire des métiers de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Nouvelle-Calédonie (CMA-NC) ;

- âgés de moins de 40 ans au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la demande de prêt a été déposée auprès de l’établissement de crédit conventionné ;

- disposant d’une attestation de qualification délivrée par les services de la CMA-NC justifiant :

• la détention d’une certification de niveau 3, anciennement niveau V (CAP ou BEP) ou supérieur, inscrite au répertoire de la certification professionnelle de la Nouvelle-Calédonie (RCP-NC) ou au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), et correspondant à cette activité, ou une certification professionnelle équivalente ou ;
• dans le cas des métiers pouvant être exercés sans diplôme professionnel, d’une expérience professionnelle de trois années effectives acquises dans le métier dont relève la demande de prêt ;

-  justifiant de cinq ans de résidence en Nouvelle-Calédonie au jour de la date à laquelle la demande de prêt a été déposée auprès de l’établissement de crédit conventionné. 

Type d'opérations

Bonification des taux d’intérêt des crédits entrant dans la catégorie des crédits d’équipement et accordés par des établissement de crédits conventionnés avec la province Sud.

Ne sont pas éligibles :

• crédits portant sur le foncier ;
• crédits avec différé.