Présentation

Soutenir l'investissement immobilier des entreprises.

Montant de l'aide

100 000 € de plancher de dépense
Pour les opérations de 100 000 à 499 999 €, le montant de l’intervention est fixé à 10 000 €
Pour les opérations de 500 000 à 1 M€, le montant de l’intervention est fixé à 20 000 €
Pour les opérations supérieures à 1 M€, le montant de l’intervention est fixé à 30 000 €

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

Entreprises industrielles :

  • ayant leur siège social sur le territoire de la communauté de communes du Caudresis-Cartesis ;
  • ayant un effectif compris entre 20 et 49 salariés ;
  • ayant un chiffre d'affaires compris entre 4 et 10 M€ ;
  • à jour de leurs obligations sociales et fiscales ;
  • enregistrées sous les statuts de EIRL, SARL/EURL, SAS, SA, SCIC, SCOP ;
  • n'ayant pas procédé à des licenciements économiques dans les 12 mois précedant la demande.

 

Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) sont éligibles si l'actionnariat de la SCI est lié à l'entreprise.

Ne sont pas éligibles des secteurs :

  • du commerce et des services ;
  • des professions règlementées ou assimilées ;
  • primaire agricoles ;
  • des activités financières ;
  • du transport routier ou de marchandises ;
  • des bureaux d'étude.

Précisions

L'entreprise devra réaliser son projet dans un délai de 3 ans à partir de la date de demande d'aide.

Les dépenses éligibles devront être de 100 000 € minimum.


Type d'opérations

Acquisition, réhabilitation, extension ou construction de bâtiments à usage industriel sur le territoire de la communauté de communes du Caudresis-Cartesis