Pass Commerce et Artisanat - Dispositif dérogatoire inondations

Apporter un soutien financier aux entreprises artisanales et commerciales impactées par les
inondations, situées dans une commune déclarée en situation de catastrophe naturelle par les arrêtés ministériels de catastrophe naturelle du 6 et 13 février 2025, pour leur permettre de poursuivre leurs  activités dans les meilleures conditions.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2025.

• Investissements en impact avec les inondations : subvention représentant 50 % du montant restant à charge de l’entreprise après prise en charge par les assurances,
  avec un plancher des dépenses de 1000 € après remboursement par les assurances et
  plafond de dépenses éligibles de 25 000 € HT
• Investissements sans lien avec les inondations : subvention représentant 30 % des investissements subventionnables comprises entre 6 000 et 25 000 € HT pour les investissements et travaux hors dispositif inondations.

La subvention globale est de 7 500 € maximum. 

La somme des aides publiques accordées sur la même assiette d'investissements subventionnables ne pourra pas dépasser 50 % (Etat et Collectivités territoriales).

Ce dispositif n'est pas cumulable avec :

• Pass investissement TPE, ;
• avance remboursable Tourisme ;
• le soutien aux Librairies Indépendantes ;
• toute autre aide directe accordée dans le cadre d’un Appel à projets par la Région Bretagne

L'aide peut être cumulable au cas par cas avec l’aide régionale « Soutien aux investissements esthétiques et de mise en valeur des éléments patrimoniaux visibles de la voie publique dans les cités labellisées Petites Cités de Caractère ou les  communes du Patrimoine rural de Bretagne ».

Les entreprises ayant bénéficié de ce dispositif ne pourront pas bénéficier du Pass Commerce et Artisanat pendant une période de 3 ans.

Apporter un soutien financier aux entreprises artisanales et commerciales impactées par les
inondations, situées dans une commune déclarée en situation de catastrophe naturelle par les arrêtés ministériels de catastrophe naturelle du 6 et 13 février 2025, pour leur permettre de poursuivre leurs  activités dans les meilleures conditions.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2025.

Bénéficiaires

Entreprise :

• commerciale, ou artisanale, ou de services à la personne, ou associative ;
• inscrite au RNE ;
• impactée par les inondations et située sur une commune couverte par l’arrêté de catastrophe naturelle ;
• exerçant une activité commerciale ou artisanale correspondant aux services de proximité, services courants nécessaires à la population desservie, et dont le chiffre d’affaires est majoritairement constitué d’une clientèle de particuliers ;
• de 7 salariés CDI équivalent temps plein maximum (hors Gérant/Président) ;
• dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 Million d’euros HT.

A titre dérogatoire, peuvent être éligibles les secteurs suivants :

• activités de services à la personne ;
• activités relevant du secteur médical et paramédical.

Les franchises et autres commerces organisés peuvent être éligibles au dispositif au choix de l’EPCI, sous réserve d’un examen approfondi du contrat liant le porteur de projet à sa tête de réseau, afin de déterminer précisément le degré d’autonomie réelle dont dispose le commerçant et de mesurer l’impact du projet pour le territoire.

Ne sont pas éligibles :

• hébergements touristiques ;
• activités financières ;
• entreprises de travaux publics ;
• commerce de gros ;
• commerces non sédentaires ;
• agences prestataires de services ;
• activités de loisirs, de culture ;
• professions  libérales ;
• activités financières ;
• SCI (sauf dans les cas où au moins 50% du capital de la SCI est détenu par la société  d’exploitation ou par des associés de la société d’exploitation) ;
• créations d’activités commerciales situées dans les ZAE.

Précisions

L'activité ne doit pas induire de distorsion de concurrence avec une activité existante sur la commune (ou sur les centralités les plus proches du projet) en tenant compte de la zone de chalandise visée (fournir une étude de marché ou un avis motivé et confidentiel d’une chambre consulaire).

Le bénéficiaire devra attester sur l’honneur d’une situation financière saine et remplir ses  obligations légales, sociales et fiscales.

Type d'opérations

Investissements en impact avec les inondations : 

• Investissements immobiliers : travaux immobiliers de rénovation et d’adaptation du local, suite aux inondations ;
• Investissements matériels : remplacement des équipements et matériels de production endommagés suite aux inondations.

Investissements sans lien avec les inondations : 

- Investissements immobiliers :

• Travaux de mise aux normes hygiène, accessibilité et énergie ;
• Travaux d’embellissement et d’attractivité.

- Investissements matériels :

• Equipements et matériels en lien avec l’activité ;
• Investissements permettant d’améliorer les impacts environnementaux / réduction
  consommation d’énergie, d’eau, réduction des déchets, etc. ;
• Investissements numériques de gestion, production, commercialisation, digitalisation.

- Investissements immatériels :

• Réalisation de prestation de conseil ou diagnostic réalisé par un cabinet indépendant ou un partenaire public sur la seule partie restant à la charge de l’entreprise : transition écologique, RSE, accessibilité, stratégie commerciale, cybersécurité ;
• Réalisation ou refonte de site internet (hors dépenses d’abonnement, hébergement et
  maintenance) ;
• Réalisation de module E-Commerce (hors création visuels et frais de publicité).