Le dossier complet de demande doit être déposé avant tout commencement d’exécution du projet.
L’aide régionale prend la forme d’une subvention, dans la limite du budget annuel alloué et dans la limite maximale autorisée par la règlementation communautaire des aides d’Etat, selon les modalités suivantes :
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La participation de la Région est conditionnée à la participation de l’EPCI compétent pour les projets d’investissement relevant de l’immobilier d’entreprise.
Les projets concernés devront répondre au niveau socle des 3 thématiques des écoconditions régionales suivantes : les déchets de chantier, l’eau, la biodiversité.
Une bonification pourra être apportée si le projet atteint les niveaux 1 et 2 dans une thématique des éco-conditions et/ou s’il vise le label Tourisme & Handicap tel que suivant :
- bonification de 5 000 € si le projet atteint le niveau 1 et 10 000 € si l'opération atteint le niveau 2 dans une des thématiques des écoconditions, dans la limite de 20 000 € par projet.
- bonification de 10 000 € aux projets visant l’obtention du label Tourisme et Handicap.
Le total des bonifications ne pourra conduire à porter l’intervention de la Région à plus de 40 % du coût éligible du projet.