Les entreprises, en création, reprise ou développement peuvent bénéficier, sous certaines conditions d'une avance remboursable de la CADEC.
Le montant avancé ne pourra dépasser les 50% des besoins hors taxe du plan de financement présenté, et ne peut dépasser le montant du concours bancaire.
Le montant est compris entre 10 000 € et 40 000€.
Le taux d'intérêt est celui de marché, d'un niveau éagl à l' EURIBOR 12 mois plus un point avec un taux maximum annuel de 2%, ramené à 0% après bonification par la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien.
L'avance remboursable doit s'accompagner obligatoirement d'un crédit bancaire, d'un montant et d'une durée au moins égaux à ceux de l'avance remboursable.
L'entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales.
L'avance remboursable est consentie sans aucune sureté réelle.
Les frais de dossier, seront retenus une seule fois sur le montant de l'avance lors de sa réalisation et s'élèveront à 2% du montant de l'avance.
La durée maximale de remboursement est de 5 ans.
Les remboursements s'effectuent à échéances mensuelles constantes.
L'avance remboursable est destinée aux TPE-PME, quelle que soit leur forme juridique et exerçant l'essentiel de leur activité commerciale, artisanale ou de services, dans les communes appartenant à la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien.
Sont éligibles:
Sont éligibles, les entreprises en création, développement ou reprise dont l'activité relève du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers, y compris les activités non sédentaires.
Peuvent y prétendre les SCI finançant des acquisitions immobilières destinées à être louées à une entreprise, elle-même éligible, dont les associés majoritaires sont titulaires de la majorité du capital de la dite société.
L'éligibilité du projet au dispositif, fera l'objet d'une décision du conseil économique de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien.
L'avance remboursable est consentie dans le cadre d'un programme global d'investissement matériel et/ou immatériel, comportant obligatoirement l'intervention d'une banque.
Sont exclus :
Sont exclus du financement:
Une déclaration d'intention de demande de soutien financier, remise par la CADEC, doit être complétée et signée.
Les pièces justificatives à joindre, sont:
Caisse de Développement de la Corse Nos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
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