Avance remboursable pour les entreprises rurales de la Corse du Sud

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant avancé ne pourra dépasser les 40% des besoins hors taxe du plan de financement présenté, et ne peut dépasser le montant du concours bancaire.

Le montant est compris entre 10 000 € et 50 000€.

Le taux d'intérêt est celui de marché, d'un niveau égal à l' EURIBOR 12 mois plus un point avec un taux maximum annuel de 2%, ramené à 0% après bonification par le Conseil Général de la Corse du Sud.

L'avance remboursable doit s'accompagner obligatoirement d'un crédit bancaire, d'un montant et d'une durée au moins égaux à ceux de l'avance remboursable.

L'avance remboursable est consentie sans aucune sureté réelle.

Les frais de dossier, seront retenus une seule fois sur le montant de l'avance lors de sa réalisation et s'élèveront à 2% du montant de l'avance.

Pour quelle durée ?

La durée maximale de remboursement est de 5 ans.

Les remboursements s'effectuent à échéances mensuelles constantes.

Les entreprises, en création, reprise ou développement peuvent bénéficier, sous certaines conditions d'une avance remboursable de la CADEC.

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'avance remboursable est destinée aux TPE-PME, quelle que soit leur forme juridique et exerçant l'essentiel de leur activité commerciale, artisanale ou de services dans les communes du département de la Corse du Sud, dont la population , selon le dernier recensement en date est inférieure à 2 000 habitants, ou s'y installant.

Sont éligibles:

• la création d'entreprises,
• la reprise d'entreprises,
• le développement d'entreprises,
• l'amélioration de la compétitivité d'entreprises,
• l'innovation, en particulier les innovations technologiques amont de type amorçage.

Sont éligibles, les entreprises en création, développement ou reprise dont l'activité relève du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers, y compris les activités non sédentaires.

Critères d’éligibilité

L'entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales.

Dans le cadre d'une reprise d'entreprise commerciale, 3 conditions doivent être réunies :

• le bénéfice industriel et commercial réalisé par l'entreprise transmise durant la dernière année d'exploitation doit être inférieur ou égal à 30 000€,
• l'activité ne doit pas avoir cessé,
• le cédant doit justifier une inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés d'au moins 5 ans, hors transmission en ligne directe ascendant-descendant, et procéder à la vente ou à la donation du fonds.

Peuvent y prétendre les SCI finançant des acquisitions immobilières destinées à être louées à une entreprise, elle-même éligible, dontles associés majoritaires sont titulaires de la majorité du capital de la dite société.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

L'éligibilité du projet au dispositif, fera l'objet d'une décision rendue par les services du Conseil Général de la Corse du Sud.

Dépenses concernées

L'avance remboursable est consentie dans le cadre d'un programme global d'investissement matériel et/ou immatériel, comportant obligatoirement l'intervention d'une banque.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclus :

• les entreprises dont l'effectif est supérieur à 10 emplois temps plein, les activités de commerce de détail sur une surface totale de vente de plus de 300m²,
• le commerce de gros,
• les activités agricoles,
• les activités exclues des règles des aides de l'Etat à finalité régionale : acquaculture, pêche, activité bancaire, activité financière, activité d'assurance, activité de gestion ou de location financière,
• les activités saisonnières,
• les activités de transport de personnes.

Dépenses inéligibles

Sont exclus du financement:

• le stock,
• le besoin en fonds de roulement,
• les achats en crédit-bail immobilier.

• Une déclaration d'intention de demande de soutien financier, remise par la CADEC, doit être complétée et signée.
• Les pièces justificatives à joindre, sont:
  − en cas d'investissement immobilier : titre de propriété, promesse de vente, bail à construction,
  − en cas de construction ou d'aménagement : permis de construire, devis d'entreprises ou facture pro-forma,
  − en cas d'achat de fonds ou cession de parts : droit au bail, promesse de vente,
  − en cas d'investissement matériel ou immatériel : facture pro-forma,
  − copie de la demande de prêt bancaire et/ou l'offre de prêt bancaire relatif au projet et/ou contrat de prêt bancaire,
  − nom, adresse, coordonnées du correspondant bancaire partenaire,
  − statuts de la société,
  − extrait KBIS ou extrait D1, datant de moins de 3 mois,
  − copie de la carte nationale d'identité du ou des dirigeants,
  − justificatif de domicile du ou des dirigeants, de mois de 3 mois (facture EDF, téléphone...),
  − avis d'impôt sur le revenu du gérant et des associés de la société,
  − moyens humains: maintenus et/ou créés,
  − si nécessaire, autorisation de l'organe délibérant désignant le représentant de la société dûment habilité à souscrire une avance remboursable,
  − plan de financement sur 3 ans,
  − prévisionnel d'activité sur 3 ans,
  − prévisionnel de trésorerie sur 3 ans,
  − liasses fiscales des 3 derniers exercices,
• 3 derniers relevés bancaires du compte de la société,
  − détail des aides publiques reçues les 3 dernières années et à recevoir,
  − une plaquette de présentation ou tout autre document (avec photos) présentant l'établissement.